Arrêt de la Cour : affaire 36/64 (CJUE-176)

Arrêt de la Cour : affaire 36/64

Document date: 02 June 1965

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-176

Original Reference Code

C5-01-176

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Société rhénane d’exploitation et de manutention Sorema / Haute autorité de la CECA

Objet : Annulation de la décision de la Haute autorité n° 15/64 du 15 juillet 1964 relative à la participation de la Société rhénane d’exploitation et de manutention, Strasbourg, aux accords d’achat en commun de combustibles par les négociants en gros de charbon, opérant en Allemagne du Sud, par l’intermédiaire de l’Oberrheinische Kohlenunion, Bettag, Puton et Cie, Mannheim.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)