Arrêt de la Cour : affaires 56/64 et 58/64
Document date: 13 July 1966Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-190
Original Reference Code
C5-01-190
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Etablissements Consten (France), Grundig-Verkaufs-GmbH (République fédérale d'Allemagne) / Commission CEE
Objet : Annulation de la décision de la Commission du 23 septembre relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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