Arrêt de la Cour : affaire 28/65 (CJUE-205)

Arrêt de la Cour : affaire 28/65

Document date: 15 December 1966

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-205

Original Reference Code

C5-01-205

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Fulvio FONZI / Commission CEEA

Objet : a) Annulation de la décision du 7 octobre 1964 portant affection du requérant à la direction générale Administration et personnel
b) Annulation de la décision du 3 février 1965 rejetant le recours gracieux introduit le 10 décembre 1964 contre la décision d'affectation précitée
c) Paiement de l'indemnité journalière de mission prévue par l'article 13 de l'annexe VII du statut
d) Paiement de dommages-intérêts

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)