Arrêt de la Cour : affaires jointes 9/65 et 58/65 (CJUE-223)

Arrêt de la Cour : affaires jointes 9/65 et 58/65

Document date: 02 March 1967

Identity

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Content

Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-223

Original Reference Code

C5-01-223

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Acciaierie San Michele S.p.A. (Turin) / Haute Autorité de la CECA

Objet : Demande en annulation par l'entreprise San Michele de la décision individuelle adoptée par la Haute Autorité le 13 novembre 1964, aux termes de laquelle la société requérante est tenue de payer la somme de 114 055 664 lires au titre de la contribution due pour la péréquation de la ferraille importée et assimilée.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)