Arrêt de la Cour : affaire 10/67 (CJUE-246)

Arrêt de la Cour : affaire 10/67

Document date: 22 June 1967

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-246

Original Reference Code

C5-01-246

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : J. C. Moulijn, fonctionnaire de la Commission CEE / Commission CEE

Objet : Application de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires CEE et CEEA suite au refus de la direction générale de l'Administration opposé à la demande du requérant visant l'assimilation de son ex-épouse à un enfant.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)