Arrêt de la Cour : affaire 25/67

Document date: 04 April 1968

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-260
Original Reference Code
C5-01-260
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Firma Milch-, Fett- und Eierkontor GMBH (Hambourg) / Hauptzollamt Saarbrücken (Bureau principal des douanes)

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht (tribunal compétent en matière d'impositions) du Land de Sarre et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite juridiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 95 et 97 du traité CEE.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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