Arrêt de la Cour : affaire 3/67 (CJUE-240)

Arrêt de la Cour : affaire 3/67

Document date: 08 February 1968

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-240

Original Reference Code

C5-01-240

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Fonderie Acciaierie Giovanni Mandelli (Turin) / Commission CE

Objet : Annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité de la CECA en date du 7 décembre 1966, dont la première fixe le tonnage de ferraille d'achat consommée par l'entreprise requérante pendant la période du 1er février 1957 au 30 novembre 1958 et la seconde lui enjoint de payer un montant de 137 910 340 lires au titre de contributions au mécanisme de péréquation.

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Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)