Arrêt de la Cour : affaire 14/67
Document date: 05 December 1967Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz (Institution d'assurances sociales du Land de Rhénanie-Palatinat), à Spire / J. Welchnek
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la quatrième chambre du « Bundessozialgericht » (Tribunal social fédéral allemand) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite jurisdiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 28, paragraphe 1, alinéa b, ainsi que de l'annexe G, section I, lettres B à D, du règlement n° 3 du Conseil CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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