Arrêt de la Cour : affaire 12/67
Document date: 13 December 1967Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Jules GUISSART / Belgique, représentée par le ministre de la Prévoyance sociale, actuellement Caisse nationale des pensions pour employés
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obtenir dans le litige pendant devant ladite jurisdiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 28 du règlement n° 3 du Conseil CEE, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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