Arrêt de la Cour : affaire 15/67 (CJUE-251)

Arrêt de la Cour : affaire 15/67

Document date: 12 December 1967

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-251

Original Reference Code

C5-01-251

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Alois Bauer, fonctionnaire de la Commission CE / Commission CE

Objet : Décision de refus du président de la Haute Autorité, en date du 3 mars 1967, concernant la demande émise par le requérant afin d'obtenir communication, conformément à l'article 43, alinéa 2, du statut des fonctionnaires, des rapports établis à son sujet en conformité avec le premier alinéa du même texte.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)