Arrêt de la Cour : affaire 19/67 (CJUE-255)

Arrêt de la Cour : affaire 19/67

Document date: 05 December 1967

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-255

Original Reference Code

C5-01-255

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Bestuur der sociale Verzekeringsbank / J. H. Van der Vecht, habitant à Vlaardingen

Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Centrale Raad van Beroep et tendant à obtenir dans le litige pendant devant ladite jurisdiction une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 12 et 13 du règlement n° 3 du Conseil CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.

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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)