Arrêt de la Cour : affaire 22/67
Document date: 30 November 1967Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Caisse régionale de sécurité sociale du Nord-Est / Robert Goffart
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Cour de cassation de France, deuxième chambre civile, et tendant à obtenir dans le litige pendant devant ladite jurisdiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des dispositions de l'article 28, paragraphe 1, b et f, du chapitre 3 du titre III du règlement CEE n° 3, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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