Arrêt de la Cour : affaire 1/67
Document date: 05 July 1967Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : S. Ciechelski (Orléans) / Caisse régionale de sécurité sociale du Centre
Objet : Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la Chambre sociale de la Cour d'appel d'Orléans (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant ladite jurisdiction, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 51 du traité susvisé ainsi que des articles 27 et 28 du règlement n° 3 du Conseil CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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