Arrêt de la Cour : affaire 56/65 (CJUE-221)

Arrêt de la Cour : affaire 56/65

Document date: 30 June 1966

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-221

Original Reference Code

C5-01-221

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Société technique minière (LTM) / Maschinenbau Ulm Gmbh (MBU)

Objet : Demande adressée à la Cour, sur la base de
l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de Paris et tendant à obtenir dans le litige pendant devant elle une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation :
1°) de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE et des règlements pris pour son application,
2°) de l'article 85, paragraphe 2, dudit traité.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)