Arrêt de la Cour : affaire 21/65
Document date: 14 December 1965Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-203
Original Reference Code
C5-01-203
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Domenico MORINA / Parlement européen
Objet : Recours en annulation contre le classement par le jury des candidats admis au concours interne n. B/12 et contre la promotion de M. Piraino intervenue à la suite dudit concours
Conditions of Access and Use
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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