Arrêt de la Cour : affaire 30/65 (CJUE-206)

Arrêt de la Cour : affaire 30/65

Document date: 22 March 1966

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-206

Original Reference Code

C5-01-206

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Macchiorati Dalmas e Figli SAS / Haute Autorité de la CECA

Objet : Annulation de deux décisions en date du 7 avril 1965 fixant, la première, le tonnage d'assiette de contribution de péréquation de l'entreprise requérante et la seconde, la somme à payer au titre de contribution de péréquation de la ferraille importee.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)