Arrêt de la Cour : affaire 54/65 (CJUE-219)

Arrêt de la Cour : affaire 54/65

Document date: 16 June 1966

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-219

Original Reference Code

C5-01-219

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Compagnie des forges de Châtillon, Commentry et Neuves-Maisons / Haute Autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation dirigé contre la décision individuelle du 21 juillet 1965 par laquelle la défenderesse conteste à la requérante, dans le cadre des mécanismes de péréquation de la ferraille importée, le droit de déduire de l'assiette de contribution 13 831 tonnes de déchets de fer pur ARMCO ; Recours en indemnité basé sur une faute de service prétendûment commise par la défenderesse.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)