Arrêt de la Cour : affaire 3/65 (CJUE-193)

Arrêt de la Cour : affaire 3/65

Document date: 15 December 1965

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-193

Original Reference Code

C5-01-193

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz / Haute autorité de la CECA

Objet : Recours en annulation dirigé contre la décision de la défenderesse du 13 novembre 1964 portant obligation de la requérante de payer une somme determinée au titre de la péréquation de la ferraille importee ; Recours en indemnité pour faute de service de la défenderesse.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)