Arrêt de la Cour : affaire 37/64
Document date: 13 July 1965Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-177
Original Reference Code
C5-01-177
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Société par actions Mannesmann / Haute Autorité de la CECA
Objet : Annulation de l'article 1 de la décision du 8 juillet 1964 concernant les obligations financières de la requérante dans le cadre du mécanisme de péréquation des ferrailles.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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