Arrêt de la Cour : affaires 9/64 et 25/64 (CJUE-167)

Arrêt de la Cour : affaires 9/64 et 25/64

Document date: 02 June 1965

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Content

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-167

Original Reference Code

C5-01-167

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM), Società Industriale Metallurgica di Napoli (SIMET), Merisider Industria Meridionale Siderurgica, Acciaieria Carrino Salvatore, Emilia Barge veuve Leone, Fer.ro Ferriere Rossi, Acciaierie San Michele / Haute autorité de la CECA

Objet : Réparation du préjudice qui aurait été causé aux requérantes par une faute de service de la Haute Autorité dans la gestion et le contrôle du mécanisme obligatoire de péréquation des ferrailles importées.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
Les arrêts sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement dans le Recueil de la jurisprudence.

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)