Compte rendu
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- réalisation du commun accord sur la modification de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des CE (en cadre interne)
- révision et unification des règlements financiers: titre VII (dispositions particulières applicables aux crédits de recherches et d'investissement)
- demande de déblocage de 50.000 U.C. à l'article 603 du titre VI du budget de recherches et d'investissement
- proposition de règlement du Conseil portant modification du statut des fonctionnaires des CE en ce qui concerne les frais de mission: projet de lettre aux présidents de la Cour de justice et du PE
- avis conforme demandé par la Commission au titre de l'article 56, paragraphe 2a, du traité CECA en vue de l'octroi d'un prêt de reconversion en faveur de la société Wisthoff et Co, Glashütten et Essen-Steele
- programme mixte FAO/Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les normes alimentaires (codex alimentarius)
- rapport du groupe ad hoc chargé des consultations en matière de crédits pour fournitures à la République fédérale d'Allemagne
- relations avec les EAMA: projet de règlement intérieur du comité de coopération douanière CEE-EAMA
- relations avec les États de l'Afrique de l'Est: projet de règlement intérieur du comité de coopération douanière CEE-Afrique de l'Est
- relations avec les États de l'Afrique de l'Est: résultat des travaux de la 1ère réunion du comité d'association, 15.07.1971
- consultation du PE: proposition de directive du Conseil portant sur les enquêtes statistiques et estimations à effectuer par les États membres concernant la production de lait et de produits laitiers
- proposition de règlement du Conseil portant prorogation, pour l'année 1970, de la date limite à laquelle la Commission doit prendre une décision en ce qui concerne les demandes de concours du FEOGA, section orientation
- proposition de règlement du Conseil relatif au concours du FEOGA, section orientation, pour l'année 1972
- consultation du PE et du CES: proposition de décision du Conseil relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les États
- proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1192/69 du Conseil du 26.06.1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer
- la communication de la Commission au Conseil sur la mise en oeuvre de la "première orientation pour une politique énergétique commune"
- proposition de directive du Conseil modifiant la directive nº 414/68 du Conseil du 20.12.1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers
- proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du statut d'entreprise commune aux activités relevant de l'industrie des hydrocarbures
- projet de décision du Conseil autorisant la réalisation d'emprunts en vue d'une contribution de la Communauté au financement des centrales nucléaires de puissance
- comptes rendus sommaires des 604ème, 605ème, 606ème, 607ème, 608ème et 609ème réunions
- 4ème accord international sur l'étain: communication de la Commission concernant l'approbation de cet accord par la Communauté
- recommandation de la Commission au Conseil relative à la négociation avec l'Autriche d'un accord sur l'application du régime du transit communautaire
- communication de la Commission au Conseil sur la participation de la Communauté à titre d'observateur à la deuxième commission de l'assemblée plénière des Nations unies
- communication de la Commission concernant l'adhésion de la Communauté à l'accord international sur l'huile d'olive de 1963
- questions afférentes à la signature de la convention de Vienne sur les produits psychotropes
- politique d'information
- avis de la Commission concernant les relations de la Communauté élargie avec les États membres et associés de l'Association européenne de libre échange (AELE) non candidats à l'adhésion
- négociations d'adhésion: préparation de la 26ème session de la conférence des suppléants avec le Royaume-Uni, 14 et 15.09.1971
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 162ème session, 26.07.1971, et de sa 163ème session, 19.08.1971
- calendrier des travaux
- divers: état des procédures écrites
- coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (date de la première conférence ministérielle)
- question d'ordre général concernant la coordination en matière de crédits à l'exportation (rapport du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers)

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Textual

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