Compte rendu
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- consultation du PE: proposition d'un règlement tendant à modifier le règlement nº 2/71 du Conseil du 02.01.1971 portant application de la décision du 21.04.1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (calcul du montant à verser chaque mois par les États membres au titre des ressources propres)
- questions écrites posées au Conseil des CE: nº 423/70: renouvellement de l'accord international sur l'étain (M. Vredeling)
- nº 12/71: résolution sur l'union économique et monétaire (M. Vredeling)
- nº 13/71: conséquences financières découlant des échanges de produits agricoles avec la République démocratique d'Allemagne (RDA) (M. Vredeling)
- question de la publication au JO des CE de certains avis rendus par le CES lors de sa 93ème session plénière
- questions budgétaires et financières concernant les écoles européennes
- proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers (2ème tranche 1971)
- proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction des accords sur le commerce des textiles de coton conclus par les États membres avec le Japon
- proposition de règlement du Conseil portant institution d'un règime commun d'exportation et ouverture d'un contingent quantitatif communautaire à l'exportation de certains déchets et cendres de métaux non ferreux (cuivre, plomb et aluminium)
- relations avec les EAMA et les PTOM: proposition de règlement du Conseil relatif au régime applicable aux produits de la pêche originaire des EAMA et des PTOM
- relations avec les États de l'Afrique de l'Est: préparation de la 1ère session du conseil d'association
- projet d'ordre du jour de la prochaine session du PE, Luxembourg, du 17 au 19.05.1971
- questions orales avec débat posées au Conseil des CE:
- nº 3/71: evolution institutionnelle et constitutionnelle des Communautés (M. Berkhouwer au nom du groupe des libéraux et apparentés)
- nº 5/71: retard considérable dans la réalisation de la politique commune des transport (commission des transports)
- nº 7/71: sécurité routière dans la Communauté (commission des transports)
- proposition de règlement du Conseil déterminant les bénéficiaires des conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées à des fonctionnaires pour tenir compte du caractère particulier de certaines prestations de service
- lettre du président du comité des organisations professionnelles agricoles de la CEE (COPA) adressée au président du Conseil relative à la résolution concernant la nouvelle orientation de la politique agricole commune
- projet de règlement du Conseil relatif au transit communautaire
- problèmes posés par les réponses à apporter aux questionnaires du GATT concernant les accords CEE-Espagne et CEE-Israël
- extension éventuelle de l'arrangement sur les produits laitiers conclu dans le cadre du GATT à d'autres produits que la poudre de lait écrémé
- dérogation dans le cadre du GATT en vue de la mise en oeuvre du système de préférences généralisées
- proposition modifiée du règlement (CEE) nº 204/69 établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- rapport du groupe ad hoc des hauts fonctionnaires compétents en matière d'éducation nationale
- proposition de règlement concernant la production et le commerce de miel
- proposition modifiée de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le cacao et le chocolat
- problème (horizontal) de la portée du principe de la libre circulation des produits visés par la directive à l'égard des législations nationales
- élection du PE au suffrage universel direct
- prise en considération des avis du PE et du CES
- politique industrielle de la Communauté: rapport du groupe
- amélioration des conditions de fourniture à la communauté d'uranium enrichi en provenance des États-Unis d'Amérique:
- résultat des conversations exploratoires avec les autorités américaines
- relations entre la Communauté et les pays d'Amérique latine
- association CEE-Turquie: aide-mémoire du gouvernement turc au sujet des préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de ses 148ème et 149ème session, 08 et 10.05.1971
- négociations d'adhésion
- acceptation éventuelle d'accord international sur le café par la Communauté
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 146ème session (agriculture), du 22 au 25.03.1971
- calendrier des travaux: Comité des représentants permanents
- conseils et conférences 2ème semestre 1971
- divers: état des procédures écrites
- association CEE-Grèce
- rapport du groupe ad hoc des hauts fonctionnaires compétents pour les questions concernant la jeunesse
- relations avec la République arabe unie et le Liban
- état d'avancement des travaux en cours dans le domaine du statut des fonctionnaires
Annexe: déclaration faite par le représentant de la Commission à la réunion du Comité des représentants permanents du 12.05.1971 au sujet de l'accord international sur le café
Compte rendu de la réunion interne
- examen des problèmes posés par l'implantation définitive et l'implantation transitoire du Conseil et de ses services

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Textual

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