Compte rendu
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- questions écrites posées au Conseil des CE: nº 381/70: échanges entre les États membres de la Communauté et les États et territoires avec lesquels ont été conclus des accords d'association ou des accords commerciaux préférentiels (M. Burgbacher)
- nº 418/70: boycott, par certains États africains, de firmes européennes ou intercontinentales compromises par certaines transactions en afrique australe (M. Glinne)
- consultation du PE: propositions complémentaires présentées par la Commission au sujet de l'unification et de la révision des règlements financiers
- proposition d'un règlement du Conseil concernant la suspension de l'application des dispositions prévoyant la fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions dans les différents secteurs de l'organisation commune des marchés
- question de la publication au JO de certains avis rendus par le CES lors de sa 92ème session plénière
- reconduction des accords bilatéraux pour le bétail de fabrication entre la CEE et le Danemark et l'Autriche
- projets de règlements visant à étendre à de nouveaux produits: règlement (CEE) nº 1025/70 du Conseil du 25.05.1970 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays tiers
- règlement (CEE) nº 109/70 du Conseil du 19.12.1969 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État
- proposition de directive du Conseil portant 5ème modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
- projet de règlement du Conseil portant suspension temporaire du droit autonome pour certains anguilles de la position ex 03.01 A II du tarif douanier commun
- projet de règlement du Conseil portant suspension totale du droit autonome du tarif douanier commun sur les huîtres (autres que plates) ne pesant pas plus de 12 grammes la pièce, de la sous-position ex 03.03 B I b
- projet de règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la sous-position 38.08 A du tarif douanier commun
- aide alimentaire: mise en application des accords conclus entre la CEE et le programme alimentaire mondial concernant la fourniture de 35.000 tonnes de butter-oil et de 120.000 tonnes de lait écrémé en poudre à des pays en voie de développement
- proposition de règlement du Conseil relatif à la détermination de l'origine des viandes et abats frais, réfrigérés ou congelés, de certains animaux des espèces domestiques
- proposition de directive du Conseil modifiant les directives du Conseil du 14.06.1966 concernant la commercialisation des emences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de
pommes de terre, et la directive du Conseil du 30.06.1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
- proposition de règlement du Conseil fixant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction
- relations avec les États de l'Afrique de l'Est:
- adoption du règlement du Conseil relatif au régime applicable aux produits transformés à base de fruits et légumes originaires de la République unie de Tanzanie, de la République de l'Ouganda et de la République du Kenya
- préférences généralisées accordées par la Communauté aux pays en voie de développement
- préparation de la session du conseil d'association CEE-Turquie au niveau ministériel, 02.04.1971
- négociations d'adhésion: préparation de la session du Conseil, 30.03.1971
- préparation de la 3ème session ministérielle avec la Norvège, 30.03.1971
- calendrier des travaux
- divers: constitution du comité consultatif général du centre commun de recherches (CCR)
- consultation du PE et du CES sur la proposition de la Commission portant application de la décision du Conseil du 01.02.1971 concernant la réforme du fonds social européen
- accord CEE-Israël: mémorandum yougoslave sur le transit de produits israéliens par certains ports yougoslaves
Réunion restreinte
- dispositions convenues entre les représentants des États membres et la Commission au sujet de la désignation d'un chef de la délégation de la Commission aux États-Unis d'Amérique

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Textual

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