DORIE-666 44_01 - Parlement européen: Règlement intérieur 1992-1993

Documents from 09 October 1991 to 03 December 1993

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Reference Code
DORIE-666
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DORIE-27-666
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Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

- Integral - 03/12/1993 - SP(93)4114 - Résultats de la réunion du Groupe des Affaires Parlementaires (GAP) du 02/12/1993 - Règlement interieur du Conseil - Hyperlien
- Integral - 03/12/1993 - PE207.278/déf. - RAPPORT de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur la modification des articles 159 et 160 du règlement du Parlement européen suite à la résolution du Parlement européen du 17/11/1993 concernant "les accords interinstitutionnels portant notamment sur la procédure de codécision ainsi que le statut du médiateur". Rapporteur : M. Wijsenbeek - Hyperlien
- Integral - 25/09/1993 - A3-0240/93 - Modifications du règlement du Parlement européen à la suite du Traité sur l'Union européenne (Partie II) - Hyperlien
- Integral - 15/09/1993 - A3-0240/93 - Modification du règlement du Parlement européen à la suite du traité sur l'Union européenne (Partie I et II) - Hyperlien
- Integral - 14/09/1993 - - Modifications du Règlement du Parlement (Débats du PE) - Hyperlien
- Integral - 10/09/1993 - - Modification du Règlement du Parlement européen - Rapport PROUT, ROTHLEY et VECCHI - Hyperlien
- Integral - 10/09/1993 - SP(93)2526 - Résultats de la réunion spéciale du Groupe des Affaires Parlementaires (GAP) du 09/09/1993 - Modifications du Règlement du Pariamant européen à la suite du Traité d'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 08/09/1993 - SP(93)2508/2 - Réunion spéciale du GAP - Amendements du Parlement européen - Hyperlien
- Integral - 20/07/1993 - A3-0240/93/PARTIEI - RAPPORT de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur les modifications du règlement du Parlement européen à la suite du traité sur l'Union européenne - Partie I : Proposition de décision. Rapporteur : C. Prout, W. Rothley, L. Vecchi - Hyperlien
- Integral - 20/07/1993 - A3-0240/93/PARTIEII - RAPPORT de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur les modifications à apporter au règlement du Parlement européen dans le cadre de la mise en oeuvre du Traité sur l'Union européenne - PARTIE II : AVIS des autres commissions - Rapporteur : C. Prout, W. Rothley, L. Vecchi - Hyperlien
- Integral - 15/06/1993 - PE205.449 - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION DU REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES - Communication aux membres - Allocution prononcée par M. PINHEIRO lors de la réunion de commission qui s'est tenue le 01/06/1993 dans le cadre du "groupe de travail sur Maastricht" - Hyperlien
- Integral - 03/06/1993 - PE201.810/rév. - PARLEMENT EUROPÉEN - COMMISSION DE REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES - GROUPE DE TRAVAIL "MAASTRICHT" - PROJET DE RAPPORT DE M. VECCHI - AMENDEMENTS DE COMPROMIS - Hyperlien
- Integral - 02/06/1993 - PE202.026/rév. - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION DU REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES - GROUPE DE TRAVAIL '"MAASTRICHT" - PROJET DE RAPPORT de Sir Christopher PROUT - AMENDEMENTS DE COMPROMIS - Hyperlien
- Integral - 17/05/1993 - SP(93)1393 - REVISION DU REGLEMENT DU PARLEMENT (SITUATION PROVISOIRE) - Hyperlien
- Integral - 26/04/1993 - PE204.865 - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION DU REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES - Communication aux membres - Amendement déposé par M. SARLIS au projet de rapport de M. ROTHLEY (PE 202.024/rév.) - Hyperlien
- Integral - 16/03/1993 - SP(93)716 - Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities - Summary Record of a meeting held 15/03/1993 and 16/03/1993 - General rules revision - Hyperlien
- Integral - 10/03/1993 - PE204.090 - PROJET D'AVIS sur les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement - Partie 1 : amendements au rapport VECCHI (PE 201.810/rév.) - Partie 2 : amendements au rapport PROUT (PE 202.026/rév.) - Hyperlien
- Integral - ** - ** - 1993 - PE204.090/Am.1-4 - AMENDEMENTS au projet d'avis sur les modifications à apporter au règlement à la suite de l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne (PE 204.090). Rapporteur : Mme A. Aglietta - Hyperlien
- Integral - 10/03/1993 - PE204.090 - PROJET D'AVIS sur les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement - Partie 1 : amendements au rapport VECCHI (PE 201.810/rév.) - Partie 2 : amendements au rapport PROUT (PE 202.026/rév.) - Hyperlien
- Excerpt - 19/02/1993 - SP(93)394 - Revision du règlement du Parlement européenn - in Résultats de la réunion du Groupe des Affaires Parlementaires (GAP) du 18/02/1993 - Hyperlien
- Integral - 18/02/1993 - SP(93)402 - EUROPEAN PARLIAMENT - Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities - Summary Record of the meeting held 17/02/1993 and 18/02/1993 - Rules revision - Hyperlien
- Integral - 16/02/1993 - SP(93)375 - Résultats de la réunion politique du Groupe des Affaires Parlementaires du 16/02/1993 - Révision du règlement du Parlement européen - Hyperlien
- Integral - 04/02/1993 - PE202.026/rév. - PROJET DE RAPPORT de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur les modifications à apporter, dans le règlement du Parlement européen, au chapitre VI bis : "Procédures législatives" - Rapporteur : C. Prout - Hyperlien
- Integral - 04/02/1993 - PE202.024/rév. - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION DU REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES Groupe de travail "Maastricht" - PROJET DE RAPPORT sur la modification du règlement - Rapporteur : W. Rothley - Hyperlien
- Integral - 03/02/1993 - PE201.810/rév. - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION DU REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES - GROUPE DE TRAVAIL "MAASTRICHT" - PROJET DE RAPPORT sur les modifications à apporter au règlement concernant - la consultation du Parlement sur la désignation du Président de la Commission, ainsi que sur le vote d'approbation de celle-ci - les commissions temporaires d'enquête - le droit de pétition - le médiateur - la politique étrangère de sécurité commune - la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - les questions de contrôle budgétaires. Rapporteur : L. Vecchi - Hyperlien
- Integral - 01/02/1993 - PE203.340 - PROJET DE RAPPORT sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 77 bis concernant les interventions d'une minute. Rapporteur : L.H.A. Harrison - Hyperlien
- Integral - 19/03/1993 - - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION INSTITUTIONNELLE - COMMUNICATION AUX MEMBRES - Projet d'avis de Mme Aglietta - Hyperlien
- Integral - 04/01/1993 - SP(93)2 - Revision of Rule 128 of the Parliament's Rules of Procedure (admissibility of petitions) - Hyperlien
- Excerpt - 08/12/1992 - SP(92)3530 - PARLEMENT EUROPEEN - Commission des Affaires étrangères et de la Sécurité - Compte rendu sommaire de la réunion de 2/12/1992 et 3/12/1992 - Modification du règlement en matière de PESC - Hyperlien
- Integral - 07/12/1992 - A3-0411/92 - RAPPORT de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur la modification de l'article 128 du règlement du Parlement européen concernant le dépôt des pétitions. Rapporteur : L.H.A. Harrison - Hyperlien
- Integral - 04/12/1992 - SP(92)3432 - EUROPEAN PARLIAMENT - Committee on the Rules of Procedure, the verification of Credentials and immunities - Summary record of the meeting held 3/12/1992 and 4/12/1992 - Post Maastricht Rules Revision - Hyperlien
- Excerpt - 27/11/1992 - SP(92)3263 - Revision du règlement du Parlement européen - in Résultats de la réunion du Groupe des Affaires Parlementaires (GAP) du 26/11/1992 - Hyperlien
- Integral - 04/11/1992 - SP(92)3109 - PARLEMENT EUROPEEN - Commission des libertés publiques et des affaires intérieures - Compte rendu succinct de la réunion de 3/11/1992 et 4/11/1992 - Hyperlien
- Excerpt - 22/10/1992 - PE202.024 - PROJET DE RAPPORT sur la modification du règlement. Rapporteur W. Rothley - Hyperlien
- Excerpt - 21/10/1992 - PE202.467 - PROJET D'AVIS à l'intention de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur la modification du règlement en matière de PESC. Rapporteur : M. Langer - Hyperlien
- Integral - 09/10/1995 - PE200.786 - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION INSTITUTIONNELLE - réunion du 8/10/1992 et 9/10/1992 - Projet d'avis de Mme A. Aglietta - Hyperlien
- Integral - 05/10/1992 - SP(92)2708 - EUROPEAN PARLIAMENT - Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities - Summary record of a meeting held 1/10/1992 and 2/10/1992 - General rules revision - Hyperlien
- Integral - 01/10/1992 - SP(92)2685 - PARLEMENT EUROPEEN - Commission des libertés publiques et des affaires intérieures - Compte rendu succinct d'une réunion tenue le 29/09/1992 et le 30/09/1992 - Modification du règlement du Parlement suite à Maastricht - Hyperlien
- Integral - 28/09/1992 - SP(92)2662 - PARLEMENT EUROPEEN - Commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités - Compte rendu sommaire d'une réunion tenue le 21/09/1992 et 22/09/1992 - Réforme du règlement du Parlement à la suite de Maastricht - Hyperlien
- Excerpt - 25/09/1992 - SP(92)2630 - EUROPEAN PARLIAMENT - Committee on Budgetary Control - Summary Record of a meeting held 23/09/1992 and 24/09/1992 - Post Maastricht rules revision - Hyperlien
- Integral - 11/09/1992 - PE202.288 - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION JURIDIQUE ET DES DROITS DES CITOYENS - Communication aux membres n° 21/92 - Principe de la subsidiarité en vue de la discussion générale qui aura lieu à Cambridge le 06/10/1992 au matin, lors de la réunion de la commission juridique et des droits des citoyens - Hyperlien
- Excerpt - 09/09/1992 - COM(92)PV1118 - Modification du règlement intérieur - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 09/09/1992 - Hyperlien
- Integral - 07/09/1992 - PE202.026 - PROJET DE RAPPORT de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur les modifications à apporter, dans le règlement du Parlement européen, au chapitre VI bis : "Procédures législatives". Rapporteur : C. Prout - Hyperlien
- Integral - 04/09/1992 - SP(92)2396/2 - Communication de M. BANGEMANN, en accord avec le Président sur la mise en oeuvre de Maastricht - Hyperlien
- Integral - 04/09/1992 - SP(92)2399 - Résultats de la réunion spéciale du Groupe des Affaires Parlementaires (GAP) du 03/09/1992 - Communication de M. BANGEMANN, en accord avec le Président sur la mise en oeuvre de Maastricht (doc. SP(92) 2396) - Hyperlien
- Integral - 30/07/1992 - PE201.810 - PARLEMENT EUROPÉEN - COMMISSION DU REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES GROUPE DE TRAVAIL "MAASTRICHT" PROJET DE RAPPORT sur les modifications à apporter au règlement concernant - la consultation du Parlement sur la désignation du Président de la Commission, ainsi que qui le vote d'approbation de celle-ci - les commissions temporaires d'enquête - le droit de pétition - le médiateur - la politique étrangère de sécurité commune - la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - les questions de contrôle budgétaire. Rapporteur : L. Vecchi - Hyperlien
- Integral - 10/07/1992 - SP(92)2080 - EUROPEAN PARLIAMENT - Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities - Summary Record of a meeting held 9/07/1992 - Post-Maastricht rule changes - Hyperlien
- Excerpt - 26/06/1992 - SP(92)1886 - PARLEMENT EUROPEEN - Commission juridique - Compte rendu succinct d'une réunion tenue le 23/06/1992 et 24/06/1992 - Modifications required following the Treaty of Maastricht - Hyperlien
- Integral - 10/06/1992 - PE201.057 - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION DU REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES - DOCUMENT DE TRAVAIL sur les procédures législatives. Rapporteur : C. Prout - Hyperlien
- Integral - 05/06/1992 - PE201.052 - PARLEMENT EUROPÉEN - COMMISSION DU REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES - GROUPE DE TRAVAIL "MAASTRICHT" etabli par L. Vecchi - Hyperlien
- Integral - ** - ** - 1992 - PE201.050 - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION DU REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES - DOCUMENT DE TRAVAIL sur des propositions de modification du règlement visant à améliorer le déroulement des travaux du Parlement européen. Rapporteur : W. Rothley - Hyperlien
- Integral - 05/06/1992 - PE201.053 - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION DU REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES - DOCUMENT DE TRAVAIL - Modifications du texte du règlement. Rapporteur : W. Rothley - Hyperlien
- Integral - 03/06/1992 - PE200.405/rév. - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION DU REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES - PROPOSITIONS en vue d'une réglementation de la représentation d'intérêts auprès du Parlement européen. Rapporteur : M. Galle - Hyperlien
- Integral - 22/05/1992 - SP(92)1573 - PARLEMENT EUROPEEN - Commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités - Compte rendu sommaire d'une réunion tenue le 21/05/1992 et 22/05/1992 - Révision du règlement du Parlement - Hyperlien
- Integral - 20/05/1992 - SP(92)1509 - EUROPEAN PARLIAMENT - Committee on Institutional Affairs - Summary Record of a meeting held 19/05/1992 and 20/05/1992 - Amendments on Parliament's rules following Maastricht - Hyperlien
- Integral - 08/05/1992 - PE200.839 - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION DU REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES - DOCUMENT DE TRAVAIL sur les conséquences du traité de Maastricht. Rapporteur : Prout, Rothley et Vecchi - Hyperlien
- Integral - 23/04/1992 - SP(92)1203 - PARLEMENT EUROPEEN - Commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités - Compte rendu sommaire d'une réunion tenue le 22/04/1992 et 23/04/1992 - Modifications à apporter au Réglement - Hyperlien
- Integral - 02/04/1992 - PE200.786 - PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION INSTITUTIONNELLE - DOCUMENT DE TRAVAIL sur les modifications à apporter au règlement du Parlement européen à la suite de l'adoption du traité sur l'Union européenne. Rapporteur : Mme Aglietta - Hyperlien
- Integral - 16/03/1992 - PE200.405 - PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION DU REGLEMENT, DE LA VERIFICATION DES POUVOIRS ET DES IMMUNITES - PROPOSITION en vue d'une réglementation de la représentation d'intérêts auprès du Parlement européen. Rapporteur : Marc Galle - Hyperlien
- Excerpt - 09/03/1992 - - Modification de l'article 5 du Règlement du Parlement - Hyperlien
- Integral - 30/01/1992 - PE144.415/déf. - RAPPORT de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur la modification de l'article 5 du règlement du Parlement européen relatif à la levée de l'immunité. Rapporteur : J.M. Gil-Robles - Hyperlien
- Excerpt - 15/01/1992 - PE158.853 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT - Hyperlien
- Excerpt - 15/01/1992 - - Modifications du règlement - Hyperlien
- Integral - 20/12/1991 - A3-0390/91 - RAPPORT de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur la modification des articles. Rapporteur : K. Malangre - Hyperlien
- Integral - 19/12/1991 - SP(91)3233 - EUROPEAN PARLIAMENT Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities - Summary record of a meeting held 18/12/1991 and 19/12/1991 - Hyperlien
- Integral - 09/10/1991 - PE156.563 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT du PE - Hyperlien

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