DORIE-714 47_06 - Parlement européen: Pouvoirs - Accord Internationaux

Documents from 06 October 1978 to 10 October 2005

Identity Statement

Reference Code
DORIE-714
Complete Reference Code
DORIE-27-714
Reference Archivists

Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

- Integral - 10/10/2005 - SJ-0527/05 - AVIS JURIDIQUE - Mandat de négociation des accords de pêche avec des pays tiers - Hyperlien
- Integral - 05/07/2000 - C5/0349/2000 - Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission - Hyperlien
- Integral - 22/04/1999 - 7618/99 - CONTRIBUTION DU SERVICE JURIDIQUE aux travaux du Comité 113/Titulaires du 16/04/1999 / Lettre de 2 commissions du Parlement européen du 25/03/1999 tendant à renforcer la participation du Parlement aux négociations commerciales - Hyperlien
- Integral - 23/03/1999 - SP(1999)1103 - EUROPEAN PARLIAMENT - Committee on External Economic Relations - Committee on Institutional Affairs - PUBLIC HEARING ON THE INSTITUTIONAL SYSTEM OF THE EUROPEAN UNION AND ITS SHORTCOMINGS IN THE CONTEXT OF INTERNATIONAL TRADE NEGOTIATIONS - Brussels, 18/03/1999 Summary Report - Hyperlien
- Integral - 08/06/1999 - 9086/99 - Réforme du cadre institutionnel pour les relations économiques extérieures et des modalités pour les négociations commerciales - Projet de lettre du Président du Conseil au Président du Parlement - Hyperlien
- Integral - 24/10/1996 - SI(96)997 - 1716ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) Bruxelles, le 23/10/1996 = Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion d'un accord de pêche entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie ; base juridique pour la consultation du Parlement européen (COM(96)417) base juridique : article 43 et 228 T.U.E. - Hyperlien
- Excerpt - 16/10/1996 - PV(96)1311 - Procès-verbal de la réunion de la Commission du 16/10/1996 - Hyperlien
- Integral - 01/05/1995 - B4-0111/96 - Résolution sur la non-consultation du Parlement européen sur l'accord intérimaire UE-Russie - Hyperlien
- Integral - 26/01/1996 - O-0234/1995 - AVANT-PROJET DE REPONSE REVISE AUX QUESTIONS ORALES, avec débat, n° O-0234/95 de MM. W. DE CLERCQ et P. KITTELMANN et n° O-0240/95 de M. A. MATUTES du Secrétariat général au Groupe "Affaires générales" - Non-consultation du Parlement européen au sujet de l'accord intérimaire UE-Russie - Hyperlien
- Integral - 18/01/1996 - O-0240/1995 - AVANT-PROJET DE REPONSE AUX QUESTIONS ORALES, avec débat, n° O-0240/95-0234/95 de MM. W. DE CLERCQ et P. KITTELMANN et n° O-0240/95 de M. A. MATUTES du Secrétariat général au Groupe "Affaires générales" - Non-consultation du Parlement européen au sujet de l'accord intérimaire UE-Russie - Hyperlien
- Integral - 20/11/1995 - 11881/95 - Copie de lettre de C. Westendorp, Président du Conseil à K. Hänsch, Président du Parlement européen - Accord de pêche entre la Communauté européenne et le Royaume de Maroc - Hyperlien
- Integral - 09/11/1995 - 10794/95 - RESOLUTIONS, DECISIONS ET AVIS adoptés par le Parlement européen lors de sa 2ème période de session du 10/1995 (Strasbourg, du 23/10/1995 au 27/10/1995) - Hyperlien
- Integral - 26/10/1995 - SI(95)1060 - 1672ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 24/10/1995 = Maroc : accord de pêche - Application provisoire/avis du Parlement Européen - Hyperlien
- Integral - 13/10/1995 - SI(95)1007 - 1670ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 12/10/1995 = Réadmission : accords communautaires et accords mixtes - Hyperlien
- Integral - 06/10/1995 - 10470/95 - Copie de lettre de K. Hänsch, Président du Parlement européen à L. Altienza Serna, President du Conseil Pêche - Consultation du Parlement européen sur l'accord de pêche entre la Communauté et le Royaume du Maroc - Hyperlien
- Integral - 14/09/1995 - SI(95)900 - 1666ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 13/09/1995 = Divers - Commission : accord intérimaire UE-Russie - Hyperlien
- Integral - 28/04/1995 - SI(95)395 - 1651ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 27/04/1995 = Divers : conclusion de l'Accord de pêche avec le Canada (procédure) - Hyperlien
- Integral - 15/03/1995 - B4-0501/95 - Résolution sur le programme de travail annuel de la Commission - Hyperlien
- Excerpt - 14/12/1994 - SP(94)3035 - PARLEMENT EUROPÉEN - Commission de la Recherche du Développement technologique et de l'Énergie - Strasbourg, 12/12/1994 et 13/12/1994 - Compte-rendu sommaire - Négociations sur le renouvellement en 1995 du traité Euratom/Etats-Unis sur la Cooperation dans le domaine nucléraire - Hyperlien
- Excerpt - 19/09/1994 - SP(94)2203 - Accord EEE (modification du protocole 31 (CNS 94/918 - 921) - in PARLEMENT EUROPEEN Commission Juridique et des Droits des Citoyens - Bruxelles, les 15/09/1994 et 16/09/1994 - Compte rendu sommaire - Hyperlien
- Excerpt - 17/05/1993 - SP(93)1393/2 - Traités et accords internationaux - in REVISION DU REGLEMENT DU PARLEMENT (SITUATION PROVISOIRE) - Hyperlien
- Integral - 05/03/1993 - - PROJET DE SPEAKING NOTE - ROUMELIOTIS - Hyperlien
- Excerpt - 01/02/1993 - SP(93)219 - ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE LA SECURITE COMMUNE : Information et consultation - in PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA SECURITE - Compte rendu sommaire - Hyperlien
- Excerpt - 13/12/1991 - PV48I - Procès-verbal de la séance du 13/12/1991 - Hyperlien
- Integral - 04/10/1991 - SP(91)2491 - Résultats de la réunion du Groupe des Affaires Parlementaires (GAP) du 04/10/1991 - Relations interinstitutionnelles - Hyperlien
- Integral - 03/07/1991 - A3-0197/91 - RAPPORT de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités sur la modification de l'article 34 du règlement ("Accords internationaux d'importance significative") - Rapporteur : Marco Taradash - Hyperlien
- Excerpt - 05/06/1991 - SEC(91)1097final - Accords internationaux - in BILAN ANNUEL 1991 D'APPLICATION DU "CODE DE CONDUITE" - Hyperlien
- Integral - 27/11/1990 - SP(90)3124 - Guidelines concerning the participation of Members of the European Parliament as observers in the negotiation of agreements - Hyperlien
- Integral - 08/06/1990 - SP(90)1598 - Relations avec le Parlement Européen - Participation de délégations du Parlement Européen aux négociations Internationales - Hyperlien
- Integral - 18/05/1990 - SP(90)1337 - PARLEMENT EUROPEEN Commission des relations économiques extérieures - Compte rendu succinct - Hyperlien
- Integral - 26/04/1990 - JUR(90)D/02674 - Note du jurisconsulte du PE sur le rôle du PE dans le domaine des accords internationaux - Hyperlien
- Integral - 06/04/1990 - SI(90)262 - 1426th meeting of the Committee of the Permanent Representatives - 05/04/1990 - Commission Statements to the European Parliament regarding negotiations with EFTA (code of conduct) - Hyperlien
- Integral - 26/02/1990 - SP(90)571 - Rôle du Parlement Européen dans la passation des accords internationaux - in PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION POLITIQUE - Compte rendu sommaire des réunions de 21/02/1990, 22/02/1990 et 23/02/1990 - Hyperlien
- Excerpt - 25/02/1990 - SP(90)575 - Proposition de résolution sur l'importance significative de l'accord entre la CEE et la République démocratique d'Allemagne sur le commerce et la coopération commerciale et économique (PE 139.147) - Rapporteur : M. HABERT (RDE/T) - in PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES - Compte rendu sommaire des réunions de 20/02/1990 et 21/02/1990 - Hyperlien
- Integral - 05/02/1990 - SP(90)184 - EC-USSR Agreement - Rapporteur : Mrs Ranzio-Plath (SOC/D) - in EUROPEAN PARLIAMENT COMMITTEE ON EXTERNAL ECONOMIC RELATIONS - Summary Record of the meetings of 01/02/1990 and 02/02/1990 - Hyperlien
- Excerpt - 26/01/1990 - SEC(90)175/2 - Rôle du Parlement européen en matière d'accords internationaux - in RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN - Hyperlien
- Excerpt - 24/01/1990 - SEC(90)175 - Rôle du Parlement européen en matière d'accords internationaux - in RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN - Hyperlien
- Excerpt - 15/12/1989 - SEC(89)2134 - Relations extérieures - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 15/12/1989 - Hyperlien
- Excerpt - 12/12/1989 - - Déclarations sur le Conseil européen de Strasbourg et le semestre d'activité de la présidence française - Hyperlien
- Excerpt - 22/06/1988 - SP(88)1484 - Rôle du Parlement Européen en matière de politique étrangère dans le cadre de l'Acte unique - Le Parlement européen et les accords internationaux - Hyperlien
- Excerpt - ** - ** - 1988 - - Le Parlement face à la Commission : rapport d'Emile Noël - in LE PARLEMENT EUROPEEN dans l'évolution institutionnelle / sous la direction de J.-V. Louis et de D. Waelbroeck. Editions de l'Université de Bruxelles, 1988. - Hyperlien
- Integral - 08/10/1986 - A2-102/86 - RESOLUTION sur les relations entre le Parlement européen et la Commission dans le cadre institutionnel des traités - Hyperlien
- Integral - 23/05/1985 - H-778/1983 - Heure des questions - Accords de coopération CEE-Pakistan - Hyperlien
- Integral - 20/03/1985 - - CONCLUSIONS DE LA REUNION DE COORDINATION DU 20/03/1985 SUR LE ROLE DU PARLEMENT DANS LA CONCLUSION DES ACCORDS INTERNATIONAUX (MISE EN OEUVRE DE LA DECLARATION SOLENNELLE') - Hyperlien
- Integral - 11/03/1985 - - Mise en oeuvre de la déclaration solennelle de Stuttgart - Information et consultation du Parlement européen lors de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux - Hyperlien
- Integral - 19/02/1985 - COM(80)Min585 - RELATIONS AVEC LE PARLEMENT : NEGOCIATION ET CONCLUSION D'ACCORDS INTERNATIONAUX - Hyperlien
- Integral - 20/12/1984 - PE94.126 - REX COMMITTEE OF THE PARLIAMENT, 18/12/1984 : LUNS/WESTERTERP PROCEDURE - Hyperlien
- Integral - 18/09/1984 - - PROPOSED COOPERATION WITH PAKISTAN : INFORMATION AND CONSULTATION OF THE PARLIAMENT - Hyperlien
- Integral - 17/07/1984 - - RAPPORT A LA COMMISSION - Hyperlien
- Integral - 10/07/1984 - - CONCLUSIONS DE LA REUNION DE COORDINATION DU 05/07/1984 SUR LE ROLE DU PARLEMENT DANS LA CONCLUSION DES ACCORDS INTERNATIONAUX (MISE EN OEUVRE DE LA "DECLARATION SOLENNELLE") - Hyperlien
- Integral - 06/06/1984 - - Lettre de W. Haferkamp, Vice-Président de la Commission à C. Cheysson, Président du Conseil - Recommandation de décision du Conseil concernant l'ouverture de négociations avec la République populaire de Chine pour la conclusion d'un accord de coopération commerciale et économique - Hyperlien
- Integral - 05/06/1984 - JUR(84)D/02833 - Rôle du Parlement lors de la conclusion d'accords internationaux - Informations confidentielles et officieuses - Nouvelle procédure découlant de la déclaration solennelle sur l'Union européenne - paragraphe 2.3.7 - proposition relative à l'ouverture de négociations avec le Pakistan portant sur l'accord de coopération commerciale et économique - Hyperlien
- Integral - 04/06/1984 - O-37/1984 - ACCORD DE COOPERATION COMMUNAUTE - PAKISTAN - Hyperlien
- Integral - 24/05/1984 - - Rôle du Parlement lors de la conclusion d'accords internationaux - Informations confidentielles et officieuses - Nouvelle procédure découlant de la déclaration solennelle sur l'Union européenne - paragraphe 2.3.7 - proposition relative à l'ouverture de négociations avec le Pakistan portant sur l'accord de coopération commerciale et économique - Votre note du 24/05/1984 - Hyperlien
- Integral - 30/05/1984 - - Rôle du Parlement lors de la conclusion d'accords internationaux - Informations confidentielles et officieuses - Nouvelle procédure découlant de la déclaration solennelle sur l'Union européenne - paragraphe 2. 3. 7. - proposition relative à l'ouverture de négociations avec le Pakistan portant sur l'accord de coopération commerciale et économique - Hyperlien
- Integral - 24/05/1984 - - Rôle du Parlement lors de la conclusion d'accords internationaux - Informations confidentielles et officieuses - Nouvelle procédure découlant de la déclaration solennelle sur l'Union européenne - paragraphe 2.3.7 - proposition relative à l'ouverture de négociations avec le Pakistan portant sur l'accord de coopération commerciale et économique - Hyperlien
- Integral - 04/06/1984 - - ACCORD DE COOPERATION COMMUNAUTE - PAKISTAN - Hyperlien
- Integral - 22/05/1984 - - Application des nouvelles procédures découlant de la déclaration solennelle intéressant le rôle du Parlement dans les conclusions d'accords internationaux - Hyperlien
- Integral - 13/03/1984 - PE90.027 - Lettre de C. Cheysson, Président du Conseil des Communautés européennes à P. Dankert, Président du Parlement européen - Poursuite de l'examen de certaines questions institutionnelles, compte tenu de la signature, le 19/06/1983, de la déclaration solennelle sur l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 28/02/1984 - - Lettre de A. Giolitti, membre de la Commission à C. Cheysson, Président du Conseil - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la République portugaise en vue de la conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à une aide financière spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles au Portugal - Hyperlien
- Integral - 28/02/1984 - - Lettre de A. Giolitti, membre de la Commission à C. Cheysson, Président du Conseil - Relations de la Communauté avec le Pakistan - Hyperlien
- Integral - 20/02/1984 - - Lettre de A. Giolitti, membre de la Commission à C. Cheysson, Président du Conseil - 4ème Accord international sur le cacao - Hyperlien
- Integral - 12/01/1984 - - Lettre de A. Giolitti, membre de la Commission à C. Cheysson, Président du Conseil - Prorogation de l'accord temporaire de disciplines concertées entre l'Espagne et la Communauté économique européenne concernant les importations de fromages en Espagne - Hyperlien
- Integral - 16/12/1983 - - Parlement européen et accords internationaux - Votre note P/1066/83 ; note de M. PETERS du 13/12/1983 - Hyperlien
- Integral - 13/12/1983 - - Concernant la note n° P/1062/83 du 12/12/1983 - PE et accords internationaux - Hyperlien
- Integral - 12/12/1983 - P/1062/83 - Mise en application de la déclaration solennelle de Stuttgart, en ce qui concerne la conclusion des accords internationaux et l'information du Parlement - Hyperlien
- Integral - 23/11/1983 - - Lettre de W. Haferkamp, Vice-président de la Commission des Communautés européennes à Y. Haralambopoulos, Président du Conseil - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République arabe du Yémen en vue de la conclusion d'un accord de coopération - Hyperlien
- Integral - 14/10/1983 - P/873/83 - Mise en application de la déclaration solennelle sur l'Union européenne en ce qui concerne la conclusion des accords internationaux - Hyperlien
- Integral - 12/10/1983 - - Relations avec le Parlement européen - Mise en application de la déclaration solennelle - Hyperlien
- Integral - 18/07/1983 - 8632/83 - Copie de lettre de P. Dankert, Président du Parlement européen à Y. Charalambopoulos, Président du Conseil - Déclaration solennelle sur l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - ** - ** - 1983 - Bull.CE6-1983 - Déclaration solennelle sur l'Union européenne - Hyperlien
- Excerpt - ** - ** - ** - - LES ACCORDS AVEC LES PAYS TIERS - Hyperlien
- Integral - 03/02/1983 - 01/01/1983 - PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION INSTITUTIONNELLE - Procédure de ratification des traités dans les Etats membres de la Communauté - Hyperlien
- Integral - 15/03/1982 - - RÉSOLUTION sur le rôle du Parlement européen dans le négociation et la ratification de traités d'adhésion et d'autres traités et accords conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers - Hyperlien
- Excerpt - 11/11/1981 - COM(81)695final - RAPPORT DE LA COMMISSION SUR L'UNION EUROPEENNE - (Conseil européen - Londres, 26/11/1981 et 27/11/1981) - Hyperlien
- Integral - 20/02/1982 - - ACCORDS CEE/PAYS TIERS : LE PARLEMENT DEMANDE DE PARTICIPER PLUS ACTIVEMENT A LEUR PREPARATION ET CONCLUSION - Hyperlien
- Integral - 06/10/1978 - - LE ROLE DU PARLEMENT EUROPEEN A L'EGARD DE L'ELARGISSEMENT, DES ACCORDS INTERNATIONAUX ET DE L'ASSOCIATION AVEC LES A.C.P. - Hyperlien

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Abstract: Volume 1981/0204 Date indicative : 12/11/1981 RAPPORT DE LA COMMISSION SUR L'UNION EUROPEENNE (Conseil européen - Londres, 26 et 27 novembre 1981) (FRA) COMMISSION REPORT ON EUROPEAN UNION (European Council - London, 26 and 27 November 1981) (ENG) BERICHT DER KOMMISSION ÜBER DIE EUROPÄISCHEN UNION (Europäischen Rat - London- 26. und 27. November 1981) (DEU) VERSLAG VAN DE COMMISSIE OVER DE EUROPESE UNIE (Europese Raad - Londen, 26 en 27 november 1981) (NLD) RELAZIONE DELLA COMMISSIONE - SULL'UNI ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1981)0695
Original Reference Code: COM(1981)695
Description Level: Dossier
Dates: 1981 to 1981
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