Arrêt de la Cour : affaire 34/62
Document date: 15 July 1963Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : République fédérale d'Allemagne / Commission CEE
Objet : Annulation de la décision de la Commission CEE III /COM (62) 219 déf. du 30 juillet 1962, refusant d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement les droits de douane applicables aux oranges douces, fraîches, importées des pays tiers.
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Les arrêts originaux conservés aux AHUE ne sont pas consultables pour des raisons de conservation matérielle. Ils sont disponibles sur le site CURIA (et, pour les affaires introduites jusqu'en 1997, sur le site EUR-Lex) : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/.
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)