Procès-verbal.
Examen et adoption d'un projet de rapport élaboré par Riedel sur la proposition de la Commission de la C.E.E. au Conseil concernant un règlement relatif à l'action des Etats membres en matières d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
Communication de la Commission des Communautés europénnes sur l'état d'avancement des différentes travaux entrepris dans le domaine de la politique des transports.
Examen d'un projet de rapport élaboré par Jozeau-Marigné sur la proposition de la Commission de la C.E.E. au Conseil relative à un règlement concernant l'introduction de règles communes pour :
- l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;
- la réglementation de la capacité dans le domaine des transports nationaux de marchandises par route.
l'abolition des discriminations en matière de prix et de conditions de transport.

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Textual