Procès-verbal.
Examen du nouveau texte du projet de rapport élaboré par Brunhes sur la proposition de règlement concernant la suppression des discriminations en matière de prix et conditions dans le domaine des transports.
Examen d'un projet de rapport élaboré par Riedl sur la proposition de la Commission de la C.E.E. au Conseil concernant un règlement relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

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Textual