CM2/1979-00107/001 967ème réunion du Coreper, Bruxelles, 13 et 14.12.1979.

Documents from 06 December 1979 to 31 January 1985

Identity Statement

Reference Code
CM2/1979-00107/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1979_00107_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

- droit d'établissement et libre prestation des services des sages-femmes

- proposition de règlement du Conseil prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l'agriculture du Grand-Duché de Luxembourg

- régimes autonomes d'importation pour l'année 1980 à l'égard des pays à commerce d'Etat (notamment Albanie, RFA)

- projet de résolution sur le passage de l'éducation à la vie active (prolongation)

- augmentation du nombre des avocats généraux de la Cour de justice

- clause de la nation la plus favorisée (projet de réponse de la CEE à l'ONU)

- proposition de décision du Conseil instaurant un système communautaire d'information relatif aux accidents dans lesquels sont impliqués des produits en dehors du cadre des activités professionnelles et de la circulation routière

- projet de directive du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 littera g) du traité instituant la CEE concernant les scissions de sociétés anonymes : rapport intérimaire du groupe des questions économiques

- aide alimentaire : règlement-cadre sur la politique d'aide alimentaire et les procédures de gestion

- état des travaux dans le domaine de l'élimination des entraves techniques aux échanges de produits industriels

- état des procédures écrites

- problèmes sidérurgiques :

a) aides

b) mesures anti-crise de la Communauté en 1980 (volet interne et volet externe)

- proposition et projet de règlement du Conseil :

a) portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères, de la position ex 44.15 du TDC

b) relatif au traitement tarifaire applicable à certains produits destinés à être utilisés pour la construction, l'entretien et la réparation d'aerodynes

- projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la CECA, réunis au sein du Conseil, concernant certaines mesures tarifaires pour le premier semestre 1980

- proposition de nouvelle directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE du Conseil

- interventions communautaires de restructuration ou de reconversion industrielles

- projets de règlements portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires pour :

a) les merlus argentés de la sous-position ex 03.01 B I q) du tarif douanier commun (année 1980)

b) les filets congelés de cabillauds de la sous-position 03.01 B II b) du tarif douanier commun (année 1980)

- proposition de règlement portant suspension temporaire et partielle des droits autonomes du TDC sur certains poissons

- communication de la Commission au Conseil concernant l'amélioration des conditions de négociation des conventions internationales en matière douanière

- proposition de décision du Conseil portant des dispositions sur l'établissement et l'application de prescriptions techniques et de normes

- projet de décision des représentants des gouvernements des Etats membres de la CECA, réunis au sein du Conseil, relative à certaines mesures applicables vis-à-vis des pays à commerce d'Etat en ce qui concerne des produits sidérurgiques relevant du traité CECA y compris les fontes et le ferro-manganèse carburé

- proposition de règlement du Conseil concernant une aide alimentaire d'urgence de 1.500 tonnes de lait en poudre aux populations cambodgiennes par l'intermédiaire du programme alimentaire mondial

- conclusion d'un accord résultant des négociations engagées au titre de l'article XXVIII du GATT avec l'Autriche au sujet de certains produits de l'industrie agro-alimentaire

- aide alimentaire :

a) propositions de règlements du Conseil concernant des actions d'aide alimentaire en butteroil (en faveur des Comores et des ONG)

b)- fourniture de 2.500 t de céréales au Zaïre

- modification de la destination d'une partie des 1.000 t de butteroil allouées en 1977 à l'UNHCR : de Chypre au Zaïre, d'une part, et au Pakistan, d'autre part, en vue d'une action en faveur des réfugiés de l'Afghanistan

- pêche (volet externe) :

- Canada : extension pour 1980 de l'accord-cadre

- Yougoslavie : régime pour 1980

- calendrier des travaux

- divers

a) futur immeuble éventuel du Conseil

b) accord relatif à la protection du Rhin (Accord de Bonn)

c) aides d'urgence de la Communauté en faveur des victimes du cyclone David : modification du montant attribué à la République dominicaine

d) négociations Euratom-Australie

e) Yougoslavie

f) relations avec les ACP - situation du C.D.I. durant la période transitoire (en cadre restreint); Compte rendu sommaire

- approbation de l'ordre du jour provisoire

- préparation de la session du Conseil consacrée aux questions économiques et financières du 17.12.1979

- suite à réserver à la session du Conseil européen des 29-30.11.1979

- prise en considération des résolutions de l'Assemblée

- GATT : fibres textiles artificielles

- ASEAN : accord de cooperation - résultat des négociations

- recommandation de décision du Conseil portant conclusion de l'Accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'Accord commercial entre la CEE et la République argentine

- dialogue CEE-Amérique latine

- avis conforme du Conseil au titre de l'article 95 alinéa 1 du traité CECA sollicité par la Commission sur son projet de décision relative aux charbons et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté

- actions communautaires spécifiques de développement régional au titre de l'article 13 du règlement FEDER

- adhésion Espagne

- Portugal :

a) protocole complémentaire à l'accord de 1972 (et à son protocole additionnel de 1976)

b) mise en œuvre accélérée du protocole financier entre la Communauté et le Portugal

- Chypre

- Israël

- politique commune dans le domaine de la science et la technologie

- préparation de la session du Conseil (recherche) du 20.12.1979 : programme du CCR, programme Fusion et programme Biologie-Protection sanitaire (radioprotection)

- relevés des décisions prises par le Conseil lors de ses 562ème, 581ème, 591ème et 598ème sessions

- questions écrites posées au Conseil par des membres de l'Assemblée

- supplément mensuel "La Communauté en octobre"

- Comité économique et social : remplacement de M Karl-Heinz Hoffmann, membre démissionnaire

- Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail : remplacement de M. J. van Tol, membre suppléant démissionnaire

- adoption dans les langues des Communautés de la résolution du Conseil concernant la formation en alternance des jeunes

- adoption dans les langues des Communautés de la résolution du Conseil concernant l'aménagement du temps de travail

- demandes de virements de crédits à l'intérieur des prévisions budgétaires du Conseil pour l'exercice 1979 (différence de change - frais de voyage) (en cadre interne)

- proposition de virement de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1979 (titre 2)

- proposition d'un règlement du Conseil portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits des chapitres 1 à 24 du TDC, originaires de Malte (1980)

- proposition de règlement du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la CEE

- relations avec les Etats ACP et les PTOM :

a) projet de décision du Conseil fixant l'échéancier des contributions des Etats membres à appeler au titre du 3ème Fonds européen de développement (1969) pour l'exercice 1980

b) projet de décision du Conseil fixant à l'échéancier des contributions des Etats membres à appeler au titre du 4ème Fonds européen de développement (1975) pour l'exercice 1980

- règlement du Conseil prorogeant la durée de validité des licences de pêche pour les navires battant pavillon de l'Espagne

- proposition de décision du Conseil relative au maintien jusqu'au 31.12.1979 de certains droits de pêche de pêcheurs communautaires dans les eaux territoriales de la Yougoslavie

- adoption dans les langues des Communautés :

a) du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre Etats membres (augmentation)

b) du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre Etats membres (courte durée)

c) de la décision du Conseil relative à l'adaptation de la capacité pour les transports de marchandises par route pour compte d'autrui entre Etats membres

d) de la directive du Conseil portant modification de la 1ère directive relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre Etats membres

e) de la directive du Conseil relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques et projets de déclarations

f) de la décision du Conseil instituant une procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre Etats membres et pays tiers dans le domaine des transports aériens ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales

- textiles : état des négociations avec la Grèce en vue d'un arrangement pour 1980

- projet de règlement du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la république populaire de Chine

- questions concernant les fonctionnaires des Communautés européennes :

a) examen annuel du niveau des rémunérations des fonctionnaires et autres agents

b) proposition d'un règlement modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents (réajustement des tableaux des traitements de base)

c) proposition d'un règlement modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents (notamment mesures sociales et à caractère familial)

d) propositions de règlements portant adaptation des taux prévus à l'article 13 paragraphe 9 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires concernant l'indemnité journalière de mission

.; Extrait du compte rendu sommaire concernant un système communautaire d'information relatif aux accidents dans lesquels sont impliqués des produits; Note à l'attention du Président du Coreper au sujet d'une proposition de directive du Conseil sur les scissions de sociétés anonymes (en anglais); Ordre du jour provisoire

- 1ère partie

- 2ème partie

Keywords

ST_10762_1982_EXT; ST_11402_1979_INIT; ST_11403_1979_INIT; ST_11607_1979_EXT1; ST_11607_1979_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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