CM2/1979-00079/001 940ème réunion du Coreper, Bruxelles, du 24 au 26.04.1979.

Documents from 11 April 1979 to 20 September 1984

Identity Statement

Reference Code
CM2/1979-00079/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1979_00079_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la dérogation du FEOGA, section orientation

- proposition de directive du Conseil relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises

- proposition de règlement du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation

- propositions de la Commission au Conseil concernant un programme quadriennal de développement de l'informatique dans la Communauté

-- proposition de décision arrêtant un programme pluriannuel pour ce secteur

-- projet de décision portant création d'un comité pour la gestion et la coordination des programmes en informatique

-- proposition de règlement relatif aux contrats de primes communautaires

- interprétation et validité de l'article 2, 1er et 2ème tirets du règlement n° 1162/76 du Conseil portant les mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché : désignation de l'agent du Conseil dans l'affaire 44/78 (Liselotte Hauer contre Land Rheinland-Pfalz) (en cadre interne)

- désignation de l'agent du Conseil dans l'affaire 49/79 (l'affaire Pool contre Conseil) (en cadre interne)

- demande d'avis 1/78 présentée par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 228 paragraphe 1 du traité CEE : demande de produire un document du Conseil devant la Cour de Justice (en cadre interne)

- affaires jointes 185 à 204/78 (Ministère public de l'arrondissement de Rotterdam contre Société en nom collectif "Firma J. Van Dam en Zonen" et autres) : demande de la Commission de produire des documents du Conseil devant la Cour de Justice (en cadre interne)

- aide alimentaire : élaboration des programmes d'aide en céréales (actions communautaires), en lait écrémé en poudre et en butteroil

- proposition de règlement du Conseil concernant l'adhésion à la Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes

- nouvel immeuble du Conseil (en cadre interne et restreint)

- projets de réponses du Conseil aux questions écrites posées par des membres de l'Assemblée sur :

a) l'espace judiciaire européen (n° 1082/78)

b) les dommages causes à la santé par le tabac (n° 1099/78)

c) les trois sages et le régime linguistique des Communautés européennes (n° 1110/78)

d) la participation des femmes aux travaux du Conseil des Communautés européennes (n° 16/79)

- état des procédures écrites

- Turquie

- négociations ACP-CEE : préparation de la session du Conseil CEE du 08.05.1979 et de la Conférence ministérielle ACP-CEE des 24-25.05.1979

- négociations pour la nouvelle Convention ACP-CEE : communication de la Commission concernant la budgétisation du FED - Fonds européen de développement (rapport du groupe ACP/FIN)

- relations avec les Etats ACP : projet de règlement du Conseil concernant l'application de la décision n° 2/79 du Conseil des ministres ACP-CEE portant dérogation à la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Île Maurice en ce qui concerne ses productions de conserves de thon

- calendrier des travaux

- divers :

a) lettre du président de la République française au président des Etats-Unis sur les problèmes énergétiques

b) report de la session du Conseil (transports) prévue pour le 13.06.1979

c) relations avec la Yougoslavie

d) aide communautaire à des populations victimes de catastrophes (article 950 du budget) : aide d'urgence suite au récent tremblement de terre en Yougoslavie

e) relations avec les Etats ACP et l'Inde : prix garantis du sucre 1979/1980 (mandat de négociations)

f) ECE: Convention relative à la pollution transfrontière à longue distance

g) NCM (GATT) : rapport sur le déroulement des travaux ; question sur la notion de "material injury" introduite dans la législation américaine; Compte rendu sommaire

- approbation de l'ordre du jour provisoire

- compte rendu sommaire de la 906ème réunion tenue les 05-07.07.1978

- Chine : préparation de la 1ère réunion de la Commission mixte

- Portugal

- préparation de la position de la Communauté en vue de la Vème CNUCED

- élection des membres de l'Assemblée au suffrage universel direct : début des opérations de dépouillement

- proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche et de développement pour la CEE dans le domaine des matériaux et méthodes de référence (Bureau communautaire de référence - BCR) et de la métrologie appliquée (action indirecte non nucléaire) (1979-1982)

- proposition de décision du Conseil portant révision du 2ème programme pluriannuel de R & D pour la CEE dans le domaine de l'environnement (action indirecte)

- relevés des décisions prises par le Conseil lors de :

-- sa 540ème session tenue les 16-17.10.1978

-- sa 569ème session tenue le 19.03.1979 (questions économiques et financières)

- Comité consultatif pour la formation professionnelle : remplacement de Mme Grete Redder, membre suppléant démissionnaire

- Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail : remplacement de Mme T. Rocyakkers-Beemster et de M. Alfred Toft, membres suppléants démissionnaires

- projets de règlements du Conseil :

a) modifiant le règlement (CEE) n° 1798/75 relatif à l'importation en franchise des droits du TDC des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel

b) relatif à l'importation en franchise des droits du TDC des objets destinés aux personnes handicapées

- recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord entre la CEE et la république d'Autriche relatif à la protection des indications de provenance, appellations d'origine et dénominations de vins de qualité

- projet de décision du Conseil d'Association CEE-Chypre modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'Accord créant une association entre la CEE et la république de Chypre

- adoption dans les langues des Communautés des directives du Conseil :

a) concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage

b) portant application aux fours électriques de la directive du Conseil concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage

- négociations textiles CEE-Chine

- préférences généralisées :

-- nouveau régime dans le secteur textile (options quantitatives et autres questions encore ouvertes)

-- question de l'inclusion de la Chine comme bénéficiaire du SPG

.; Extrait du compte rendu sommaire concernant la demande d'avis 1/78 présentée par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 228 paragraphe 1 du Traité CEE : demande de produire un document du Conseil devant la Cour de Justice; Note à l'attention du Président du Coreper concernant la préparation de la première réunion de la Commission mixte avec la Chine; Ordre du jour provisoire
1ère partie
2ème partie

Keywords

ST_6254_1979_INIT; ST_6255_1979_INIT; ST_6495_1979_EXT1; ST_6495_1979_INIT; ST_7170_1982_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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