CM2/1979-00095/001 956ème réunion du Coreper, Bruxelles, 19 et 21.09.1979.

Documents from 13 September 1979 to 22 October 1984

Identity Statement

Reference Code
CM2/1979-00095/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1979_00095_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

- préparation de la session du Conseil (questions fiscales) du 16.10.1979 :

a) proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts indirects (établissement TVA)

b) proposition de directive du Conseil concernant le recouvrement de la TVA

c) proposition d'une 8ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis non établis à l'intérieur du pays

d) proposition de 10ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

e) harmonisation des accises sur les boissons alcoolisées

f) franchises fiscales relatives aux moyens de transport et relatives à l'importation de biens personnels

- projet d'exposé des motifs à joindre au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1980

- état des procédures écrites

- propositions de directives du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives :

a) aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier

b) aux appareils utilisant des combustibles gazeux, aux dispositifs de sécurité et de régulation du gaz destiné à ces appareils et aux méthodes de contrôle de ces appareils

c) aux dispositions communes aux appareils de levage ou de manutention

- points à examiner à la suite de :

a) la 593ème session du Conseil (questions économiques et financières) du 17.09.1979

b) la 595ème session du Conseil (problèmes sidérurgiques) : du 18.09.1979

--- aides

--- résolutions de l'Assemblée

--- Portugal

--- Israël

c) la 596ème session du Conseil (énergie) : du 20.09.1979

--- consommation de pétrole en 1979

--- répartition entre Etats membres de la Communauté européenne de l'objectif commun fixé en matière d'importation de pétrole

--- certification des prix d'achat

- proposition de décision du Conseil arrêtant une action concertée de recherche dans le domaine des effets du traitement thermique et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritive des aliments

- préparation de la 34ème session ordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies

- publication du règlement intérieur du Conseil (8932/79)

- demandes de virements de crédits à l'intérieur des prévisions budgétaires du Conseil pour l'exercice 1979 (en cadre interne)

- proposition de virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1979 (article 950)

- calendrier des travaux

- divers :

a) résolution de l'Assemblée sur le "drame des réfugiés indochinois"

b) lieu des prochaines réunions des Commissions mixtes CEE-Inde et CEE-Sri Lanka

c) produits de base (cuivre) : préparation de l'attitude de la Communauté lors de la 7ème réunion préparatoire de la CNUCED au titre du programme intégré

d) 3ème Conférence sur le droit de la mer (2ème partie de la 8ème session - New York (16.07 au 24.08.1979):

-- clause CEE

-- point soulevé par la délégation de la République fédérale d'Allemagne

e) proposition de règlement modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, portant réajustement des tableaux des traitements de base et prévoyant des mesures transitoires maintenant les droits pécuniaires acquis; Compte rendu sommaire

- approbation de l'ordre du jour provisoire

- pétition n° 5/78 de Mme ROSENZWEIG concernant un nouvel ordre écologique international

- question orale, sans débat, n° 0-23/79 de MM. ROMUALDI, ALMIRANTE, BUTTAFUOCO, PETRONIO au sujet des interventions concrètes en faveur des réfugiés vietnamiens et d'autres populations du Sud-Est asiatique

- projet de décision modifiant la décision du 16.01.1969 portant installation de l'office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE)

- demandes d'avis conformes du Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 a) du traité CECA:

-- Cameron & Ltd., Royaume-Uni

-- Banque populaire de Lorraine, France,

-- Finance for Industry Ltd, (FFI) Royaume-Uni,

-- Banque populaire du Nord, France

-- Garolor, France

- produits de base (café) : notification de l'intention de continuer à participer à l'Accord international de 1976

- proposition de décision du Conseil portant ouverture d'un contingent supplémentaire d'importation en Italie pour certains produits relevant de la position ex 87.06 du tarif douanier commun et originaires de Roumanie

- ordre du jour provisoire de la prochaine session de l'Assemblée (Strasbourg, 24-28.09.1979)

- questions orales avec débat posées au Conseil :

- n° 0-21/79 de M. SELIGNAN - industrie charbonnière de la Communauté

- n° 0-26/79 de M. GALLAGHER et consorts - politique charbonnière de la Communauté

- n° 0-28/79 de MM. PRANCHERE, PIQUET, MAFFRE-BAUGE, Mme LEROUX, M. GREMETZ, Mme DEMARCH et M. MARTIN - projet de règlement communautaire sur la viande ovine

- désignation des agents du Conseil dans l'affaire 138/79 (SA ROQUETTE frères c/ Conseil) (en cadre interne)

- désignation de l'agent du Conseil dans l'affaire 139/79 (MAIZENA GmbH c/ Conseil) (en cadre interne)

- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure (appareils à pression)

- proposition modifiée d'une 6ème directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs de titres émis par des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité

- Convention internationale relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) : révision des Conventions CIV (Voyageurs) et CIM (Marchandises)

.; Extrait du compte rendu sommaire concernant la proposition modifiée d'une sixième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs de titres émis par des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du traité; Note à l'attention du Président du Coreper concernant :

a) la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en acier

b) les propositions de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes :

-- aux matériels et engins de chantiers

-- aux appareils utilisant des combustibles gazeux

-- aux appareils de levage et de manutention; Note à l'attention du Président du Coreper concernant la proposition modifiée d'une sixième directive du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs de titres émis par des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du traité (en anglais); Note à l'attention du Président du Coreper concernant la sixième Directive en matière de droit des sociétés (en anglais); Ordre du jour provisoire

1ère partie

2ème partie

Keywords

ST_8758_1982_EXT; ST_8925_1979_INIT; ST_8926_1979_INIT; ST_9097_1979_EXT1; ST_9097_1979_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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