CM2/1976-00108/001 836ème réunion du Coreper, Bruxelles, du 30.11 au 03.12.1976.

Documents from 25 November 1976 to 15 July 1977

Identity Statement

Reference Code
CM2/1976-00108/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1976_00108_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

- proposition de directive du Conseil visant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (rapport du groupe des questions économiques)

- projet de directive du Conseil visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services

- proposition de 2ème directive du Conseil tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

- échange de vues entre des représentants des États membres et des commissions parlementaires

- état des procédures écrites

- proposition de décision du Conseil pour l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation

- négociations pour l'adhésion de la Grèce:
- préparation de la première réunion du comité des suppléants

- mise en oeuvre des engagements extérieurs de la Communauté (Maghreb-Malte)

- demandes d'accession à la convention de Lomé:
- rapport des groupes ACP et ACP/FIN

- 2ème session de la 7ème rencontre au niveau des ambassadeurs entre la CEE et les pays d'Amérique latine membres de la commission spéciale de coordination latino-américaine (CECLA)

- 4ème programme de politique économique à moyen terme

- proposition de décision du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers et proposition de décision du Conseil relative aux échanges intracommunautaires de pétrole brut et des produits pétroliers en cas de difficultés d'approvisionnement

- proposition de programme pluriannuel de la Communauté pour les années 1977/1980 dans le domaine de l'enseignement et la formation scientifique et technique

- proposition de décision du Conseil portant révision du programme de recherche et de développement dans le domaine de l'énergie arrêté par la décision du Conseil du 22.08.1975

- proposition de règlement du Conseil établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur les territoires des États membres de l'Euratom (en cadre restreint)

- relevé des décisions prises par le Conseil lors de:
- sa 389ème session, 05 et 06.04.1976
- sa 400ème session, 14 et 15.07.1976
- sa 416ème session, 08.11.1976

- approbation dans les langues des Communautés du règlement intérieur du conseil d'administration du centre européen pour le développement de la formation professionnelle

- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 422ème session, 23.11.1976 (budget)

- calendrier des travaux

- divers:
- Cour des comptes
- dialogue euro-arabe (en cadre restreint)
- préparation de la 2ème session du conseil ACP/CEE, avril 1977 (déclaration de la délégation britannique)
- conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) (fonds commun)
- conférence sur la coopération économique internationale (CCEI) (réponse à la lettre des deux co-présidents)
- consultations intergouvernementales de l'organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI) sur l'industrie des engrais, du 17 au 21.01.1977
- déclaration de la délégation du Royaume-Uni concernant la politique dans le domaine de l'acier
- question concernant les vêtements en vinyle
- aides à des populations victimes de catastrophes, article 400 du budget (actions en faveur de la Turquie et du Liban); Compte rendu:

- approbation de l'ordre du jour provisoire

- coopération au développement:
- suite à donner aux délibérations du Conseil du 08.11.1976 (procédure écrite à engager concernant le projet d'accord relatif à l'affectation de 20 million d'unités de compte (MUC) pour 1976)

- pêche

- comité consultatif de la CECA:
- remplacement de M. Annetts, membre démissionnaire

- régimes autonomes d'importation pour 1977 à l'égard des pays à commerce d'État

- propositions de règlements du Conseil:
- portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire, ouvert pour 1976 par le règlement (CEE) n° 2876/75, pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun
- modifiant le règlement (CEE) n° 2632/76 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main
- modifiant le règlement (CEE) n° 2633/76 portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de tissus, velours et peluches, de soie ou de coton, tissés sur métiers à main, des positions ex 50.09, ex 50.10, ex 55.07, ex 55.09 et ex 58.04 du tarif douanier commun

- résolutions adoptées par le PE lors de sa dernière session, Luxembourg, du 15 au 19.11.1976

- préparation de la session du Conseil consacrée à l'environnement, 09.12.1976:
- poursuite et réalisation d'une politique et d'un programme d'action des CE en matière d'environnement (examen du chapitre 2 du titre V)
- proposition de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

- préparation de la session du Conseil consacrée aux affaires sociales, 09.12.1976:
- proposition de directive du Conseil visant l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres en ce qui concerne le maintien des droits et avantages des travailleurs en cas de fusion de sociétés, de transfert d'établissement et de concentration d'entreprises
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la signalisation de sécurité sur le lieu du travail
- bilan de la politique sociale

- proposition de 6ème directive du Conseil modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

- proposition de 6ème directive concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA):
- éléments essentiels d'un règlement financier concernant les ressources propres de la taxe sur la valeur ajoutée ((1) application de la technique dite "base sur base"; (2) compensations financières positives et négatives; (3) détermination des compensations financières lorsqu'un État membre ne dispose pas de déclarations d'assujettis; (4) procédure du comité "ressources propres de la taxe sur la valeur ajoutée" et (5) autres éléments)
- livraison d'un terrain à bâtir à un assujetti
- régimes applicables ((1) à certaines prestations bancaires et d'assurance lorsque le preneur est établi hors du pays du prestataire; (2) aux prestations de services des avocats et d'autres professions libérales; (3) à la presse et (4) à la navigation rhénane)
- régime particulier applicable aux producteurs agricoles
- taux zéro et taux réduits (texte d'un nouveau paragraphe de l'article 28 et déclaration concernant marginal adjustments)
- faculté de déroger à la directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales (nouvel article X e maintien d'un régime particulier en Irlande)
- champ d'application territorial de la 6ème directive concernant la taxe sur la valeur ajoutée ((1) déclaration concernant les obligations internationales antérieures au traité; (2) déclaration concernant le commerce intérieur allemand et (3) texte concernant Berlin)
- comité de la taxe sur la valeur ajoutée
- divers

- préparation de la session du Conseil consacrée aux questions de transport, 16.12.1976:
- fixation de l'ordre du jour provisoire
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

- préférences généralisées de la Communauté pour 1977:
- suite à donner aux conclusions du Conseil, 15 et 16.11.1976 (question de l'inclusion des territoires dépendants parmi les bénéficiaires des préférences généralisées dans le secteur des textiles)
- projet de réponse de substance à la requête de la Roumanie concernant les préférences généralisées

- proposition de directive du Conseil relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 de la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI)) et comportant notamment des mesures transitoires pour lesdites activités

- propositions de directives du Conseil:
- projet de directive du Conseil visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de l'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services
- projet de directive du Conseil visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux
- projet de décision du Conseil portant création d'un comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins infirmiers
- projet de décision du Conseil modifiant la décision n° 75/365/CEE du Conseil du 16.06.1975 instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique; Note à l'attention du président du Coreper concernant le point 18 de l'ordre du jour provisoire (projet de directive du Conseil visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services); Note à l'attention du président du Coreper concernant le point 19 de l'ordre du jour provisoire (proposition de 2ème directive du Conseil tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital); Ordre du jour provisoire

Keywords

ST_1354_1976_INIT; ST_1355_1976_INIT; ST_1439_1976_INIT; ST_955_1977_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly