66_31 - Agences - Agence européenne des droits fondamentaux de l'Union
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Documents from 21 October 2004 to 21 December 2005
Identity Statement
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Extrait - 21/12/2005 - 15946/05 - 1) Proposal for a Council Regulation establishing a European Union Agency for Fundamental Rights Proposal for a Council Decision empowering the European Union Agency for Fundamental Rights to pursue its activities in areas referred to in Title VI of the Treaty on the European Union 2) Communication from the Commission to the Council and the European Parliament establishing for the period 2007-2013 a framework programme on Fundamental Rights and Justice Proposal for a Council Decision establishing for the period 2007-2013 the specific programme "Fundamental Rights and Citizenship" as part of the general programme "Fundamental Rights and Justice" - Hyperlien
- Intégral - 01/12/2005 - SP(2005)4856 - Parlement européen, commission des Affaires constitutionnelles, Bruxelles, le 29/11/2005 - Compte-rendu succinct - Agence européenne des Droits fondamentaux - Hyperlien
- Intégral - 06/07/2005 - 379f(2005) - Déclaration commune de MM. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Franco Frattini, Vice-Président de la Commission européenne - Un sujet de discussion entre la Commission européenne et le Conseil de l'Europe : l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne - Hyperlien
- Intégral - 06/07/2005 - SP(2005)2811 - European Parliament. Meeting of the Conference of Committee Chairmen Strasbourg, 05/07/2005 - Agency of Fundamental Rights - Hyperlien
- Intégral - 01/07/2005 - SEC(2005)290 - 5TH MEETING OF THE COMMISSIONERS' GROUP ON "FONDAMENTAL RIGHTS, ANTI-DISCRIMINATION AND EQUAL OPPORTUNITIES" - 21/06/2005 - Hyperlien
- Intégral - 30/06/2005 - MEMO/05/231 - Questions et réponses sur l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne - Hyperlien
- Intégral - 30/06/2005 - IP/05/822 - Une Agence de l'Union européenne pour la protection et la promotion des droits fondamentaux - Hyperlien
- Intégral - 30/06/2005 - SEC(2005)849 - COMMISSION STAFF WORKING PAPER Annex to the Proposal for a Council Regulation establishing a European Union Agency for Fundamental Rights, and to the Proposal for a Council Decision empowering the European Union Agency for Fundamental Rights to pursue its activities in areas referred to in Title VI of the Treaty on European Union - Hyperlien
- Intégral - 30/06/2005 - IP/05/822 - A European Union Agency to protect and promote fundamental rights - Hyperlien
- Extrait - 27/06/2005 - SEC(2005)1708 - (Extrait) Résultats de la réunion hebdomadaire des chefs de cabinet du 27/06/2005 - Proposition de règlement du Conseil établissant une Agence des Droits fondamentaux de l'Union européenne - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des Droits fondamentaux de l'Union européenne à étendre ses activités aux domaines du Titre VI du Traité UE - Hyperlien
- Intégral - 24/06/2005 - COM(2005)280/4 - PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL ETABLISSANT UNE AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT L'AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE A ETENDRE SES ACTIVITES AUX DOMAINES DU TITRE, VI DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE - Hyperlien
- Intégral - 30/05/2005 - CdR280/2004rév.2 - PROJET D'AVIS du Comité des régions sur le "4ème Rapport de la Commission sur la Citoyenneté de l'Union et sur la Communication de la Commission relative à l'Agence des Droits fondamentaux" - COM(2004) 693 final - COM(2004) 695 final - Hyperlien
- Intégral - 11/05/2005 - A6-0144/2005 - RAPPORT sur la promotion et la protection des droits fondamentaux : le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de l'Agence des droits fondamentaux (2005/2007(INI)) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - Hyperlien
- Extrait - 02/05/2005 - SP(2005)1982 - (Extrait) European Parliament. Meeting of the Committee on Citizens' Freedom and Rights, Justice and Home Affairs Brussels, 26/04/2005 and 28/04/2005 - Hyperlien
- Extrait - 29/04/2005 - SP(2005)1841 - Commission communication on the Fundamental Rights Agency - in European Parliament. Meeting of the Foreign Affairs committee. Brussels, 26/04/2005 - Summary record - Hyperlien
- Intégral - 28/04/2005 - SP(2005)1912/2 - European Parliament. Committee on Citizens' Freedom and Rights, Justice and Home Affairs - Public seminar : Promoting EU Fundamental Rights Policy : from words to deeds or how can rights be made reality ? - Brussels, 25/04/2005 and 26/04/2005 - Hyperlien
- Intégral - 16/02/2005 - CG4(2005)4 - 2ème réunion du Groupe de Commissaires "Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination et égalité des chances" 16/02/2005 14h30 - 16h00 Berlaymont, 13ème étage, Salle de la Commission La création de l'Agence des droits fondamentaux - Hyperlien
- Intégral - 14/02/2005 - SPEECH/05/93 - "The Commission's policy priorities in the area of Freedom, Security and Justice" - Hyperlien
- Intégral - 11/02/2005 - - Commissioners Group on "Fundamental Rights, Anti-Discrimination and Equal opportunities", 16/02/2005 Summary of decisions taken at the preparatory meeting of cabinets and departments on 09/02/2005 - Hyperlien
- Intégral - 25/01/2005 - SPEECH/05/34 - Opening of the Public Hearing - Fundamental Rights Agency - Hyperlien
- Intégral - 21/10/2004 - COM(2004)693/3 - Agence des droits fondamentaux - communication - Hyperlien
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