Compte rendu sommaire
Questions traitées:
- approbation de l'ordre du jour provisoire.
- questions écrites posées au Conseil des CE par:
- M. Mursch, membre du PE (n° 123/74 - signification juridique et pratique de décisions du Conseil relatives à la politique de transports).
- M. Couste, membre du PE (n° 177/74 - adhésion des nouveaux États membres à la Convention sur le recouvrement des pensions alimentaires en cas de divorce).
- M. Thornley, membre du PE (n° 196/74 - article 220 du traité instituant la CEE).
- Lord Chelwood, membre du PE (n° 201/74 - mise en liberté de Rudolf Hess).
- proposition de directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat (procédure).
- proposition de directive du Conseil portant dixième modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.
- convention relative à l'aide alimentaire:
- schéma d'exécution 1973/1974:
- affectation à l'Inde de 30.000 tonnes de céréales inscrites à la réserve.
- projet d'accord de fourniture avec l'Uruguay.
- Comité consultatif pour la formation professionnelle : remplacement de MM. Nobile et Carboni.
- convention du 18.12.1972 avec l'UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) relative à l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient (JO n°L3 04 de 1972):
- communication de la Commission relative à la reconduction de cette Convention pour l'exercice 1974/1975.
- renforcement des pouvoirs budgétaires du PE.
- réponse à la lettre dù président du PE en date du 01.07.1974.
- lettre de la délégation britannique concernant les arrangements financiers régissant le budget de la Communauté (procédure).
- proposition de virement decrédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1974 (FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie) - section orientation).
- négociations bilatérales à mener dans le secteur des produits textiles
- statut de la Communauté au près de l'Organisation des Nations unies.
- proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures:
- rapport intérimaire du groupe des questions économiques (établissement et services):
- référence aux articles 9 et 10 du traité et conséquences de l'application de la directive sur les échanges avex les pays tiers (article ler, littera a).
- non-application de la dirctive en cas d'accord international avec un pays tiers (article 3).
- seuil d'application.
- problèmes dus à l'existence de préférences accordées dans certains États membres en matière de marchés publics (article 23).
- projet de décision du Conseil concernant l'ouverture de négociations avec la Suisse en application de l'article 29 de la première directive du Conseil du 24.07.1973 portant coordinationdes dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice.
- questions de politique industrielle:
- propositions de la Commission dans le domaine de la construction navale.
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 293ème session tenue les 18/19.06.1974 (agriculture).
- relevé des décisions prises lors de la session (290ème) du Conseil et de la Conférence des ministres de l'éducation des États membres des CE tenues le 06.06.1974.
- résolutions adoptées par le PE lors de sa dernière session, Strasbourg, du 08 au 12.07.1974.
- relevédes décisions prises par le Conseil lors de sa 294ème session tenue le 25.06.1974.
- préparation de la Conférence ministérielle CEE-ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), Kingston, 25 et 26.07.1974:
- rapport du groupe de travail EAMA/FIN.
- conclusion des renégociations au titre de l'article XXIV/6.
- procédure de consultation sur les accords de coopération des États membres conclus avec des pays tiers.
- relations avec les EAMA.
- nouvelle stratégie de politique énergétique pour la Communauté.
- mémorandum d'accord entre les États-Unis d'Amérique, la CEEA, le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière d'informations scientifiques et technologiques nucléaires.
- proposition de révision du programme pluriannuel de recherches.
- opérations d'urgence de l'ONU: information sur lar éunion de New York du 15.07.1974 de pays donneurs.
- convention sur le brevet communautaire.
- association CEE-Tunisie:
- adoption dans les langues des Communautés des règlements portant respectivement conclusion et application de l'Accord sous forme d' échange de lettres relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe 1 de l'Accord entre la CEE et la
République de Tunisie (nouvelles modalités du régime d'importation dans la Communauté de l'huile d'olive non raffinée).
- projet de règlement du Conseil prorogeant pour la troisième fois les règlements (CEE) 2313/71 et 2823/71, portant suspension temporaire partielle des droits du TDC (Tarif douanier commun) applicables aux vins originaires et en provenance d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et de Turquie.
- association CEE-Maroc et CEE-Tunisie:
- adoption dans les langues des Communautés de deux règlements du Conseil prorogeant respectivement le régime applicable aux échanges avec le Maroc et la Tunisie au-delà de la date d'échéance des Accords d'Association.
- relations avec les pays du Bassin méditerrané en dans le cadre de l'approche globale.
- proposition de virement de crédit de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires du Conseil pour l'exercice 1974.
- proposition de directive du Conseil modifiant la directive n°73/95/CEE de la Commission du 26.03.1973 relative à l'application des articles 13 et 14 de la directive du Conseil du 04.03.1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif.
- proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement passif.
- proposition de règlement du Conseil relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerceentre ses États membres.
- demande de la délégation italienne d'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire à droit nul pour 3.000 tonnes de toluène-di-isocynate de la sous-positionex 29.30 du tarif douanier commun.
- état des procédures écrites.
- calendrier des travaux.
- divers:
- réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des CE.
- proposition de règlement du Conseil portant modification des conditions applicables enmatièrederémunérationet de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherche affectés en République fédérale d'Allemagne.
- proposition de révision des rémunérations suite à la correction de l'indicateur spécifique pour undes États membres.
- régime futur du personnel rémunéré sur les crédits de recherche et d'investissement.
- visite d'une délégation du PE aux États-Unis.
- convention des Nations unies instituant un Code de conduite des Conférences maritimes: communication de la Commission.
- préférences généralisées: contingents tarifaires pour les bois plaqués et contreplaqués et pour le tabac brut de type « Flue cured Virginia» (déclaration de la délégation britannique).
- conférence alimentaire mondiale: coordination sur place lors des travaux à effectuer à ce sujet au sein de l'OCDE (Organisation decoopération et de développement économiques).
- organisation d'une cérémonie pour la notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord CEE-Uruguay.
Préparations.
Ordre du jour provisoire.

French

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.