Compte rendu sommaire
Questions traitées:
- approbation de l'ordre du jour provisoire.
- question écrite n° 730/73 posée au Conseil des CE par Lord O'Hagan, membre du PE (durée d'une remise en négociation du traité d'adhésion).
- Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants: nomination d'un membre suppléant.
- comité du Fonds social européen: remplacement de M. Neidinger par M. Oechslin
- renouvellement du Comité consultatif pour la formation professionnelle:
- nomination de M. Muller
- association CEE-Grèce:
- modification du taux de prélèvement compensateur visé à l'article 8 de l'Accord
d'Athènes, suite à la dernière réduction tarifaire effectuée par la Grècele 01.05.1974.
- association CEE-Turquie:
- proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 3574/73 portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles turcs.
- proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires.
- question orale avec débat posée au Conseil par M. Brewis au nom du groupe conservateur européen (conférence sur le droit de lamer) (procédure).
- environnement:
- fixation d'une date pour la session du Conseil, 13.06.1974.
- signature de la Convention de Paris pourlapréventionde la pollution marine d'origine tellurique.
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 283ème session tenue les 29 et 30.04.1974 (agriculture).
- proposition de directive du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant le miel.
- propositions de règlements du Conseil:
- relatif àdes conditions sanitaires et de police sanitaire aux quelles doit répondrelelait entier cruentant que matière première pour la préparation du lait traité thermiquement et ses dérives.
- concernant des problèmes sanitaires relatifs à la productionet à la commercialisation du lait traité thermiquement.
- réalisation du programme 1973/1974 d'aide alimentaire en lait écréméen poudre (couverturedes dépenses).
- propositions de directives du Conseil:
- concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la fabrication des médicaments.
- visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées relevant de la fabrication des médicaments.
- visant àlareconnaissance mutuelledes diplômes, certificats et autres titres
depharmacien
- visant à la coordination des dispositions législatives , réglementaires et
administratives concernant les activités nons alariées du pharmacien.
- proposition de règlement du Conseil prévoyant l'organisation d'enquête sur les prixdevente pratiqués dans la Communautéet la publicationdes résultats (procédure d'examen).
- préférences généralisées de la Communauté:
- proposition de la Commission relative à l'extension de la liste des produits des chapitres 1 à 24 du TDC (Tarif douanier commun) (produits agricoles transformés) (procédure).
- proposition de sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires système commundes taxes sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
- rapport complémentaire du groupe des questions financières.
- adoption dans les langues des Communautés:
- de la directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet depetits envois sans caractère commercial auseinde la Communauté.
- du règlement du Conseil relatif à l'importation en franchise des marchandises faisant l'objet de petits en vois sans caractère commercial ausein de la Communauté.
- financement du budget des CE suivant une clé PNB (Produit national brut) à partir du 01.01.1975.
- mémorandum de la délégation allemande au sujet de la gestion financière des CE.
- proposition de modification des conditions applicables en matière de rémunération et desécurité sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherche affectés en Italie.
- régime futur du personnel rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement.
- régime linguistique intégral au sein du Conseil et de ses organes.
- représentation de la Communauté dans le cadre des Nations unies
- préparation de la session du Conseil consacrée aux questions sociales, 10.06.1974:
- proposition de décision relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
- proposition de règlement relatif aux aides nouvelles en faveur des travailleurs qui sedéplacent à l'intérieur de la Communauté.
- communication de la Commission au Conseil relative à un programme d'action communautaire concernant les handicapés.
- proposition de décision du Conseil relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur de l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées.
- projets de décision du Conseil:
- relative à la création d'un Comité général pour la sécurité du travail.
- confiant à l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille la tâchede pour suivre son action de prévention en matière de sécurité du travail dans l'ensemble des industries extractives.
- renégociations au titre de l'article XXIV/6 du GATT (en cadre restreint).
- relations de la Communauté avec les pays de l'Est:
- exécution du mandat confié au Comitédes représentants permanents par le Conseil.
- procédure d'information et de consultation pour les accords de coopération conclus avec les pays tiers.
- négociations avec les États africains, des Caraïbes et du Pacifique:
- questions agricoles.
- éventuelle Conférence ministérielle CEE-ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique).
- Union européenne.
- déclaration commune du président de la Commission.
- proposition de virement de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1974 (enquêtes statistiques).
- demande de virements de crédits d'engagement et depaiement à l'intérieur de l'état de dépenses relatif aux activités de recherches et d'investissement (annexe I à la section III - Commission - du budget des CE pour l'exercice 1974).
- communication de la Commission concernant les actions de politique industrielle et technologique de la Communauté à entreprendre dans le secteur aéronautique.
- préparation de la session du Conseil et de la Conférence des ministres de l'éducation (06.06.1974):
- reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres.
- coopération dans le domaine de l'éducation.
- réglementation sanitaire des États-Unis concernant les importations du lait et des produits laitiers.
- propositionderèglement du Conseil portant ouverture, répartitionet mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de polypropylène de la sous-position 39.02 CIV du tarif douanier commun.
- mémorandum d'accord entre les États-Unis d'Amérique, laCEEA, le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière d'informations.
scientifiques et technologiques nucléaires.
- état des procédures écrites
- calendrier des travaux.
- divers:
- miseen oeuvre de l'article 39 du protocole additionnel à l'Accord d'Ankara (sécurité sociale des travailleurs turcs).
- date à retenir pour les prochaines sessions des Conseils d'Associations avec la Turquie et avec Chypre.
- relations avec les pays du bassin méditerranéen dans le cadre de l'approche globale (encadre très restreint).
- renforcement des pouvoirs budgétaires du PE Compte rendu sommaire de la réunion restreinte.
- Renégociation au titre de l'article XXIV/6 du GATT.
Préparations
Ordre du jour provisoire.

French

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