Compte rendu sommaire
Questions traitées:
- approbation de l'ordre du jour provisoire.
- renégociations au titre de l'article XXIV/6 du GATT.
- relevé de décisions prises par le Conseil lors de sa 282ème session tenue les 01 et 02.04.1974:
- point: déclaration du chef de la délégation britannique.
- coopération de la Communauté avec les États tiers dans le domaine de la science et de la technologie.
- projet de décision du Conseil portant directives à la Commission pour la négociation d'un accord de garantie entre la CEEA, l'AIEA (Agence international de l'énergie atomique) et le Royaume-Uni.
- relations de la Communauté avec les pays à commerce d'état
- négociations avec les États africains, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
- questions écrites posées au Conseil des CE par:
- M. Jahn, membre du PE n° 698/73 - (consultation du PE sur la proposition de règlement de la Commission dé finissant des normes communes en matière de teneur en eau des carcasses de volaille).
- M. Schwôrer, membre du PE n° 758/73 - (marché du pétrole).
- M. Scholten, membre du PE n° 16/74 - (accord de coopération économique avec la France et l'Iran).
- Mme. Carettoni Romagnoli, membre du PE n° 29/74 - (représentation des travailleurs migrants au CES).
- Lord O'Hagan, membre du PE n° 44/74 - (renforcement du contrôle démocratique exercé sur la CEE).
- Comité du Fonds social européen : remplacement de M. Rasmussen, membre titulaire dé missionnaire.
- comité consultatif pour la formation professionnelle: nomination de deux membres titulaires à la place de MM. Gogne et Renaud.
- proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 1048/71 et n° 574/72 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
- proposition de règlement du Conseil visant à modifier le règlement n° 1025/70
relatif au régime commun applicable aux importations.
- adoption dans les langues des Communautés:
- de la directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté.
- du règlement du Conseil relatif à l'importation en franchise des marchandises faisant l'objet depetits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté.
- association CEE-Chypre:
- rectification à apporter à la version en langues anglaise de la recommandation n° 1/73 du Conseil d'association CEE-Chypre.
-avant-projet de budget supplémentaire et rectificatif n° 1 des CE pour l'exercice 1974:
- premier vol et personnel supplémentaire demandé par la Commission.
- deuxième volet modificationde lanomenclature pour l'aide alimentaire.
- troisième volet dispositions provisoires concernant l'engagement par la Commission de 124 personnes («appaltati ») (projet de déclaration du Conseil).
- date de la prochaine session du Conseil consacrée aux questions sociales (date proposée: 10.06.1974).
- propositions de directives du Conseil:
- concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités nonsalariées relevant de la fabrication des médicaments.
- visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités nonsalariées relevant de la fabrication des médicaments.
- visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien
- visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités nonsalariées du pharmacien.
- état des procédures écrites.
- CES: lettre de M. Mascarello au président du Conseil.
- calendrier des travaux.
- divers:
- transformation en droit communautaire de l'accord de vérification.
- déclaration de la délégation française.
- mesures italiennes (GATT)
- premièreréunionde la Commission mixte CEE-RAE (République arabe d'Égypte)
- relations entre la CEE et le Pakistan.
Préparations.
Ordre du jour provisoire.

French

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