Travaux de la commission
Documents from 13 October 2000 to 08 November 2000Identity Statement
HAEU Reference Code
ADLE-1007
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Rapport sur la modification de la décision du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur [A5-0293/00, présenté par Teresa Almeida Garrett, 13/10/2000].
Recommandation sur l'approbation du projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [A5-0325/00, présentée par Andrew Duff et Johannes Voggenhuber, 08/11/2000].
Rapport sur le Livre blanc sur la Réforme de la Commission (Les aspects qui concernent la commission des Affaires constitutionnelles) [A5-0328/00, présenté par Alain Lamassoure, 08/11/2000].
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Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
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