Révision de la « comitologie

Révision de la « comitologie »

Document date: 06 May 1999

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Created By

Groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe au Parlement européen

HAEU Reference Code

ADLE-1018

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Rapport sur la proposition de décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [A4-0169/99, présenté par Maria Adelaide Aglietta, 06/05/1999].
Résolution sur la méthode et le calendrier de la prochaine réforme institutionnelle [B4-0428/99, présenté par la Commission, 06/05/1999].

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English, French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union