Affaire 30/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Distillers Company Limited contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 20 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [duplique; demande en intervention; observations des intervenants]
Affaire 30/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Distillers Company Limited contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 20 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [duplique; demande en intervention; observations des intervenants]
Documents from [1977] to [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1170
Original Reference Code
BAC371/1991_2390
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-2152
(1978)
Dossier de procédure original : affaire 30/78
Parties: Distillers Company Limited / Commission CE
"Documents confidentiels" (à ouvrir après autorisation du greffier) [ annexes d'une des pieces de procédure]
Intervenants: A. Bulloch et autres.
Concurrence - Boissons spiritueuses.
Langue de procédure : EN
CJUE-2153
(1978)
Dossier de procédure original 1A : affaire 30/78
Parties: Distillers Company Limited / Commission CE
Procédure écrite 1.
Concurrence - Boissons spiritueuses.
Langue de procédure : EN