Affaire 2/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mai 1979 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet un manquement aux obligations qui incombent au Royaume de Belgique en vertu de l'article 30 du Traité. ( restrictions quantitatives, mesures d'effet équivalent). Recours, réplique , plaidoirie
Affaire 2/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mai 1979 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet un manquement aux obligations qui incombent au Royaume de Belgique en vertu de l'article 30 du Traité. ( restrictions quantitatives, mesures d'effet équivalent). Recours, réplique , plaidoirie
Documents from [1974] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1146
Original Reference Code
BAC371/1991_2356
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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