Affaire 34/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 janvier 1979 - Yoshida Nederland BV contre Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Friesland : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven relative à l'interprétation et à la validité du règlement (CEE) 2067/77 sur le lieu d'origine des fermetures à glissière dont toutes les opérations de fabrication ne sont pas effectuées dans le même pays
Affaire 34/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 janvier 1979 - Yoshida Nederland BV contre Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Friesland : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven relative à l'interprétation et à la validité du règlement (CEE) 2067/77 sur le lieu d'origine des fermetures à glissière dont toutes les opérations de fabrication ne sont pas effectuées dans le même pays
Documents from [1968] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1181
Original Reference Code
BAC371/1991_2402
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Observations des différents gouvernements
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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