Affaire 93/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 novembre 1978 - Lothar Mattheus, commerçant, contre DOEGO Fruchtimport und Tiefkühlkost eG : demande de décision préjudicielle introduite par l' Amtsgericht d' Essen sur l'interprétation de l'article 237 du Traité CEE ( limites juridiques de fond à l'adhésion d'Etats tiers aux CE; compétences respectives de la Cour et des juridictions nationales . [Mémoire de la Commission; rapport d'audience; plaidoirie; conclusions de l'Avocat général, arrêt de la Cour)

Affaire 93/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 novembre 1978 - Lothar Mattheus, commerçant, contre DOEGO Fruchtimport und Tiefkühlkost eG : demande de décision préjudicielle introduite par l' Amtsgericht d' Essen sur l'interprétation de l'article 237 du Traité CEE ( limites juridiques de fond à l'adhésion d'Etats tiers aux CE; compétences respectives de la Cour et des juridictions nationales . [Mémoire de la Commission; rapport d'audience; plaidoirie; conclusions de l'Avocat général, arrêt de la Cour)