Affaire 101/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 février 1979 - Granaria BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation notamment du règlement n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux ainsi que de l'article 215, alinéa 2 du Traité CEE

Affaire 101/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 février 1979 - Granaria BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation notamment du règlement n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux ainsi que de l'article 215, alinéa 2 du Traité CEE