Affaire 119/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1979 - SA des grandes distilleries Peureux contre Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Lure sur l'interprétation des articles 10, 30 à 37 du Traité CEE [ restrictions quantitatives - mesures d'effet équivalent - matières premières originaires ou en provenance d'un autre Etat membre - distillation en vue de fabriquer des produits réservés au monopole]
Affaire 119/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1979 - SA des grandes distilleries Peureux contre Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Lure sur l'interprétation des articles 10, 30 à 37 du Traité CEE [ restrictions quantitatives - mesures d'effet équivalent - matières premières originaires ou en provenance d'un autre Etat membre - distillation en vue de fabriquer des produits réservés au monopole]
Documents from [1978] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1225
Original Reference Code
BAC371/1991_2452
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire
- Projet d'avis motivé
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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