Affaire 119/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1979 - SA des grandes distilleries Peureux contre Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Lure sur l'interprétation des articles 10, 30 à 37 du Traité CEE [ restrictions quantitatives - mesures d'effet équivalent - matières premières originaires ou en provenance d'un autre Etat membre - distillation en vue de fabriquer des produits réservés au monopole]

Affaire 119/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1979 - SA des grandes distilleries Peureux contre Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Lure sur l'interprétation des articles 10, 30 à 37 du Traité CEE [ restrictions quantitatives - mesures d'effet équivalent - matières premières originaires ou en provenance d'un autre Etat membre - distillation en vue de fabriquer des produits réservés au monopole]