Affaire 100/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 mars 1979 - Claudino Rossi contre la Caisse de compensation pour allocations familiales des régions de Charleroi et Namur : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal du travail de Charleroi sur l'interprétation de l'article 79, §3, du règlement du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. [jugement du Tribunal du Travail; mémoire de la Commissionobservations des gouvernements italien et belge, rapport d'audience]

Documents from [1973] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1209
Original Reference Code
BAC371/1991_2432
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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