Affaire 89/78 : Recour d'Autohandel Friesche Brug B.V. contre la Commission au titre de l'article 173 du Traité CEE. Radiation du 7 juin 1978 ( article 86 du Traité, identité d'une partie requérante peut -elle être maintenue secrète devant la Cour?) [Recours; mémoire de la Commission]
Affaire 89/78 : Recour d'Autohandel Friesche Brug B.V. contre la Commission au titre de l'article 173 du Traité CEE. Radiation du 7 juin 1978 ( article 86 du Traité, identité d'une partie requérante peut -elle être maintenue secrète devant la Cour?) [Recours; mémoire de la Commission]
Documents from [1960] to [1978]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1192
Original Reference Code
BAC371/1991_2413
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies