Affaires jointes 110 et 111/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 janvier 1979 - Ministère public contre Willy van Wesemael et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de première instance de Tournai sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE relatives au droit d'établissement et aux services, ainsi que de la directive 67/43/CEE du Conseil du 12 janvier 1967. ( Libre prestation de services - Bureaux de placement payants) [Rapport d'audience]
Affaires jointes 110 et 111/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 janvier 1979 - Ministère public contre Willy van Wesemael et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de première instance de Tournai sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE relatives au droit d'établissement et aux services, ainsi que de la directive 67/43/CEE du Conseil du 12 janvier 1967. ( Libre prestation de services - Bureaux de placement payants) [Rapport d'audience]
Documents from [1978] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1214
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2437
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Paper
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, Italian
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Related Entries
CJUE-2198
(1978)
Dossier de procédure original 1 : affaires 110-111/78
Parties : Ministère public et Chambre syndicale des agents artistiques et impresarii de Belgique ASBL / Willy van Wesemael et autres.
Procédures écrites ; Instructions.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal de première instance de Tournai - Belgique.
Libre prestation de services - Bureaux de placement payants.
Langue de procédure : FR