Affaire 130/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 mars 1979 - Salumificio di Cornuda SpA contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne sur l'interprétation des articles 189 et 191 du Traité CEE, de l'article 16 du règlement n° 14/64 du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, des articles 1 et 3 de la décision 66/455, du Conseil, du 28 juillet 1966, autorisant la République italienne a augmenté dans le secteur de la viande bovine les prélèvements applicables à certaines importations en provenance des pays tiers et de l'article 1 de la décision 66/474 de la Commission, du 28 juillet 1966, portant obligation pour la République italienne de supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les gros bovins et les veaux
Affaire 130/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 mars 1979 - Salumificio di Cornuda SpA contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne sur l'interprétation des articles 189 et 191 du Traité CEE, de l'article 16 du règlement n° 14/64 du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, des articles 1 et 3 de la décision 66/455, du Conseil, du 28 juillet 1966, autorisant la République italienne a augmenté dans le secteur de la viande bovine les prélèvements applicables à certaines importations en provenance des pays tiers et de l'article 1 de la décision 66/474 de la Commission, du 28 juillet 1966, portant obligation pour la République italienne de supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les gros bovins et les veaux
Documents from [1966] to [1978]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1239
Original Reference Code
BAC371/1991_2467
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Réglements publiés au JO
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies