Affaire 141/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - République française contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en prenant, le 9 mars 1977, et mettant en vigueur, le 1er avril 1977, l'arrêté "Sea Fisheries, Boats and Methods of Fishing, the Fishing Nets (North-East Atlantic )Order 1977", le Royaume-Uni a manqué, dans le secteur de la pêche maritime , à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE.[ Mémoire du Royaume-Uni; mémoire en réplique du gouvernement français]
Affaire 141/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - République française contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en prenant, le 9 mars 1977, et mettant en vigueur, le 1er avril 1977, l'arrêté "Sea Fisheries, Boats and Methods of Fishing, the Fishing Nets (North-East Atlantic )Order 1977", le Royaume-Uni a manqué, dans le secteur de la pêche maritime , à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE.[ Mémoire du Royaume-Uni; mémoire en réplique du gouvernement français]
Documents from [1978] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1253
Original Reference Code
BAC371/1991_2483
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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