Affaire 161/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 juin 1979 - Advokatrådet comme mandataire pour P. Conradsen A/S contre Ministeriet for skatter og afgifter : demande de décision préjudicielle introduite par l' Østre Landsret sur l'interprétation de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux [ décision du tribunal danois; mémoire; rapport d'audience ]

Affaire 161/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 juin 1979 - Advokatrådet comme mandataire pour P. Conradsen A/S contre Ministeriet for skatter og afgifter : demande de décision préjudicielle introduite par l' Østre Landsret sur l'interprétation de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux [ décision du tribunal danois; mémoire; rapport d'audience ]